Rapport
d’activité
2022
volumineuses à laquelle cette centralisation est pour partie subordonnée.
S’agissant des services disposant de leur propre système de centralisation,
la CNCTR considère que l’accès à distance, c’est-à-dire depuis ses locaux,
aux outils d’exploitation et de traçabilité des techniques qu’ils utilisent
apparaît comme la contrepartie nécessaire et appropriée à l’absence de
centralisation au GIC.
En attendant ces développements, la CNCTR appelle l’ensemble des
services à la plus grande vigilance quant à l’utilisation de cette technique.
Les irrégularités les plus fréquemment constatées ont trait, comme les
années précédentes, à la retranscription d’éléments ne présentant
aucun lien avec la ou les finalités ayant justifié la collecte de
renseignements, ni même, dans certains cas, avec la personne
concernée.
L’enjeu de protection de la vie privée est particulièrement important
puisque, contrairement aux données dites « brutes » soumises à des
délais de conservation relativement courts37, les transcriptions ou les
extractions, supposées constituer les données « pertinentes », peuvent
être conservées aussi longtemps qu’elles demeurent indispensables à la
poursuite de l’une des finalités légales38. Si le caractère indispensable de
la conservation de ces données est parfois difficile à apprécier dès lors
qu’il n’appartient pas à la CNCTR d’évaluer la pertinence de la stratégie
d’enquête décidée par les services, ces derniers doivent, en revanche,
justifier du lien entre les informations conservées et l’un au moins des
intérêts fondamentaux de la Nation énumérés à l’article L. 811-3 du code
de la sécurité intérieure.
Grâce aux applications informatiques sécurisées mises à sa disposition par
le GIC, la CNCTR est en mesure d’accéder, à tout moment, directement
depuis ses locaux, à l’ensemble des transcriptions et des extractions
réalisées à partir des interceptions de sécurité ainsi qu’à celles issues des
techniques de captation de paroles et d’images qui sont centralisées.
37. Voir les dispositions de l’article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure.
38. Voir les dispositions du III de l’article L. 822-3 du code de la sécurité intérieure.
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