Rapport
d’activité
2022
dans son principe, est comparable à une interception de sécurité sur le
territoire national, ne peut être mise en œuvre que pour un nombre limité
de finalités24 et est soumise, comme cette dernière, à un contingentement
qui limite le nombre d’autorisations simultanément en vigueur.
En 2022, la commission a rendu 3 715 avis sur des demandes tendant
à l’exploitation de communications internationales interceptées, contre
4 374 en 2021, soit un recul de 15 %.
L’évolution du nombre des avis rendus par la CNCTR sur les demandes
de surveillance des communications électroniques internationales sur la
période 2018-2022 est retracée dans le tableau ci-dessous.
Nombre d’avis rendus en
matière de surveillance
des communications
électroniques
internationales
2018
2019
2020
2021
2022
Évolution
2021 / 2022
Évolution
2018 / 2022
971
2 133
4 316
4 374
3 715
- 15,1 %
+ 282,6 %
Alors que le nombre des autorisations « classiques » était relativement
constant depuis 2018, le nombre d’autorisations « dérogatoires » (pour le
suivi de personnes utilisant un identifiant national) avait connu une forte
croissance à partir du dernier trimestre 2019, poursuivie en 2020. Depuis
2021, il semble que leur utilisation se soit stabilisée.
24. Cette autorisation ne peut être mise en œuvre que pour la défense ou la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation
mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
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