1.2.3 Les avis rendus pour la surveillance des
communications électroniques internationales : une
légère diminution du volume global des demandes
La surveillance des communications électroniques internationales est
régie par les dispositions des articles L. 854-1 à L. 854-9 du code de la
sécurité intérieure. Ces dernières prévoient que les services spécialisés
de renseignement peuvent être autorisés à exploiter les communications
émises ou reçues à l’étranger, interceptées sur les réseaux de
communications électroniques désignés par le Premier ministre.
Ces autorisations « d’exploitation » sont délivrées par le Premier ministre,
après avis de la CNCTR. Plusieurs catégories d’autorisation sont prévues,
selon l’objet et le périmètre de la surveillance envisagée. Il peut s’agir
de surveiller les communications émises ou reçues au sein d’une zone
géographique, par une organisation, par un groupe de personnes ou par
une seule personne.
Quelle que soit leur nature, ces autorisations d’exploitation ne peuvent
être fondées que sur les finalités énumérées à l’article L. 811-3 du code de
la sécurité intérieure applicables à la surveillance intérieure.
Sauf exceptions expressément prévues par la loi, la surveillance individuelle
des communications de personnes utilisant des numéros ou des identifiants
« nationaux » (c’est-à-dire de communications « françaises ») est interdite.
Si de telles communications venaient à être interceptées, elles devraient
être immédiatement détruites.
Par dérogation à cette interdiction de principe a été créée, en 201823,
une nouvelle catégorie d’autorisation d’exploitation permettant aux
services spécialisés de renseignement d’exploiter les communications
de personnes utilisant des numéros « nationaux », alors même que ces
personnes communiquent depuis la France, sur décision du Premier
ministre prise après avis de la CNCTR (on parle ici d’autorisation
d’exploitation visant le « territoire national »). Une telle surveillance, qui,
23. Par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant
diverses dispositions intéressant la défense.