1.3 Les finalités invoquées à l’appui des
demandes de mise en œuvre de techniques
de renseignement : la mobilisation contre
les risques d’ingérences étrangères
Les techniques de renseignement ne peuvent être mises en œuvre
que pour la défense ou la promotion des intérêts fondamentaux de la
Nation limitativement énumérés à l’article L. 811-3 du code de la sécurité
intérieure.
Dans le prolongement de la présentation retenue dans ses précédents
rapports d’activité, la CNCTR mentionne, pour l’ensemble des demandes
tendant à la mise en œuvre d’une technique de renseignement, la
proportion de chacune des sept finalités mentionnées à l’article L. 811-3.
En outre, le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP),
service du « second cercle » relevant du ministère de la justice, peut
recourir, en application de l’article L. 855-1 du code de la sécurité
intérieure, à une liste limitative de techniques pour une finalité qui lui est
propre, à savoir la prévention des évasions et le maintien de la sécurité
au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé
destinés à recevoir des personnes détenues. En 2022, cette finalité a été
invoquée dans 0,1 % des demandes de mise en œuvre de techniques de
renseignement, cette proportion étant identique à celle constatée en
2021. Parce qu’elle ne concerne qu’un seul service de renseignement et
qu’elle demeure toujours marginale en volume de demandes, la finalité
propre au SNRP ne figure pas dans le diagramme ci-dessous.
Les graphiques qui suivent présentent pour le premier, la part prise par
chacune des finalités prévues à l’article L. 811-3 du code de la sécurité
intérieure sur le nombre total des demandes et, pour le second, l’évolution
de leur proportion sur les cinq dernières années.