Rapport
d’activité
2022
permettra à la commission de s’assurer que la personne ciblée est, de façon
plausible, susceptible d’être impliquée dans un projet portant atteinte aux
intérêts fondamentaux de la Nation, que la technique de renseignement
sollicitée est adaptée et proportionnée et que les conditions envisagées
pour son utilisation sont conformes aux prescriptions légales, notamment
si l’opération de surveillance nécessite de pénétrer dans un lieu privé. À
défaut, la CNCTR sera conduite à émettre un avis défavorable.
Le recours à cette procédure, qui interrompt le délai dont dispose la
commission pour rendre son avis, lui permet d’accroître la pertinence
de son contrôle a priori. La commission est ainsi mieux à même de
distinguer les demandes entachées d’une illégalité devant donner lieu
un avis défavorable de celles qui sont maladroitement formulées ou
insuffisamment précises.
Le nombre de demandes de renseignements complémentaires adressées
aux services en 2022 est en hausse par rapport à 2021. De 2 108 demandes
toutes techniques et tous services de renseignement confondus en 2021,
celui-ci passe à 2 708 en 2022, soit une progression de près de 30%.
Cette progression concerne principalement les demandes relatives aux
techniques de renseignement les plus intrusives (45,5%).
2021
2022
Évolution
2021 / 2022
Avis rendus
52 228
50 690
- 2,9%
Demandes de renseignements complémentaires
1 242
1 448
+ 16,6%
237
345
+ 45,6%
Données techniques de connexion
Avis défavorables
Autres techniques de renseignement
Avis rendus
35 360
38 812
9,8%
Demandes de renseignements complémentaires
866
1 260
+ 45,5%
Avis défavorables
398
629
+ 58%
Avis rendus
87 588
89 502
2,2%
Demandes de renseignements complémentaires
2 108
2 708
+ 28,5%
635
974
+ 53,4%
Toutes techniques de renseignements confondues
Avis défavorables
27