1.2 Les techniques demandées : le nombre
d’avis rendus par la CNCTR
En 2022, le volume total de demandes tendant à la mise en œuvre de
techniques de renseignement sur le territoire national est supérieur de
2 % à celui enregistré en 2021.
1.2.1 Les avis rendus en matière de surveillance
intérieure : une progression des techniques
les plus intrusives
La CNCTR émet un avis sur chaque demande visant à mettre en œuvre
une technique de renseignement sur le territoire national avant que le
Premier ministre ne prenne sa décision.
La procédure d’urgence absolue prévue à l’article L. 821-5 du code de
la sécurité intérieure qui dispensait le Premier ministre, dans des cas
exceptionnels, de recueillir l’avis de la CNCTR avant d’autoriser la mise
en œuvre de certaines techniques de renseignement a été abrogée par
la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et
au renseignement. Cette procédure n’avait, au demeurant, été utilisée
qu’une seule fois, au cours des premiers mois de fonctionnement de la
CNCTR.
La commission doit se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures
lorsqu’une demande relève de la compétence d’un membre ayant la qualité
de magistrat et statuant seul. Ce délai est porté à soixante-douze heures
lorsque cette demande nécessite un examen en formation collégiale,
plénière ou restreinte. En l’absence d’avis rendu dans ces délais, la CNCTR
est réputée l’avoir implicitement émis et le Premier ministre peut, dès
lors, statuer. Ce cas de figure ne s’est jamais présenté, la commission
s’étant organisée pour rendre ses avis dans le respect des délais impartis
par la loi sur l’intégralité des demandes soumises à son examen.