Rapport
d’activité
2022
Pour respecter ces délais tout en assurant pleinement son contrôle a
priori, la commission a mis en place, dès son installation en octobre 2015,
un dispositif d’astreinte hebdomadaire que ses agents et ses membres
assurent à tour de rôle. En outre, elle se réunit en formation collégiale au
moins trois fois par semaine, ce qui a représenté plus de 130 séances au
cours de l’année 2022.
Enfin, une procédure accélérée a été mise en place pour répondre aux
besoins opérationnels nécessitant un traitement urgent des demandes.
C’est le cas notamment des demandes relatives à une menace terroriste.
Cette procédure dite « prioritaire » conduit à solliciter immédiatement,
y compris en dehors des heures ouvrées, des personnels d’astreinte ou
de permanence du groupement interministériel de contrôle (GIC), de
la CNCTR, du Premier ministre et des opérateurs de communications
électroniques. Les avis sont alors rendus dans un délai généralement
inférieur à une heure. Cette procédure exceptionnelle est toutefois
réservée aux situations nécessitant qu’une technique soit mise en œuvre
dans les plus brefs délais. Si l’urgence n’est pas suffisamment caractérisée,
la CNCTR peut requalifier la demande et la traiter dans le délai de droit
commun.
En matière de surveillance intérieure, les avis préalables émis par la
CNCTR se répartissent comme indiqué dans le tableau général ci-dessous.
Ces chiffres incluent l’ensemble des demandes présentées par les services
de renseignement au cours des années 2018 à 2022. Ils permettent de
saisir les évolutions, sur 5 ans et d’une année sur l’autre, de la façon dont
les services recourent à chaque catégorie de techniques.
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