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héritière aux compétences élargies de la CNCIS, en tant qu’organe central
du contrôle externe de légalité et de proportionnalité, et institue une
procédure originale de contrôle juridictionnel de la mise en œuvre des
techniques de renseignement70.
Enfin, le livre VIII du code de la sécurité intérieure définit les missions des
services de renseignement, services spécialisés ou concourant à l’activité
de renseignement, ainsi que la protection accordée à leurs agents dans
l’exercice de ces missions.
Un principe essentiel : la protection du droit
au respect de la vie privée
Aux termes de l’article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure énonce
que « le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des
correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile,
est garanti par la loi. L’autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas
de nécessité d’intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans
le respect du principe de proportionnalité ».
Le code reprend ainsi de manière explicite le droit au respect de la vie
privée, principe fondamental des sociétés démocratiques consacré tant par
les principes constitutionnels71 que par les engagements internationaux
de la France72, au premier rang desquels la convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH),
dont l’article 8 a donné lieu à une abondante jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme73.
70. Voir annexe xx du présent rapport.
71. Voir Cons. const., 18 janv. 1995, n° 94-352 DC et Cons. Const. 23 juillet 1999, n°99-416 DC. Pour une présentation
de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel : V. Mazeaud, La constitutionnalisation du droit au respect de la vie privée,
Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 48 - juin 2015, accessible sur le site du Conseil constitutionnel.
72. Parmi les engagements internationaux auxquels la France est partie proclamant le droit au respect de la vie privée, outre la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : voir l’article 17.1 du pacte
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et les articles 7 et 8 de la charte européenne des
droits fondamentaux du 7 décembre 2000.
73. Voir notamment CEDH 6 sept. 1978, Klass c/ Allemagne, no 5029/71; CEDH 1er juill. 2008, Liberty et a. c/ Royaume-Uni,
n° 58243/00.
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