1. Présentation
1.1. French Data Network
FDN est une association loi 1901 et un fournisseur d’accès à Internet. Elle existe et
exerce son activité depuis 1992, ce qui en fait le plus ancien fournisseur d’accès français à
Internet encore en activité.Regroupant 450 adhérents, la FDN est administrée de manière
entièrement bénévole. Elle ne fournit d’accès à Internet qu’à ses membres.
L’association est donc concernée par la loi déférée à double titre. En tant que fournisseur d’accès à Internet, la mise en œuvre de nouvelles mesures attentatoires aux droits
et libertés fondamentaux pourrait lui être imposée sans garanties contre l’arbitraire.
FDN est également concernée en tant qu’association, représentant ses membres, y
compris ceux auxquels elle fournit un accès à Internet. Ses abonnés sont concernés au
premier chef par les mesures restrictives de droits ou de libertés mises en œuvre par la
loi déférée et les autres membres de l’association sont concernés en tant qu’internautes,
même si leur accès n’est pas fourni par l’association.
1.2. La Quadrature du Net
La Quadrature du Net est une association loi 1901. Son objet général est la défense
des droits fondamentaux dans l’environnement numérique. À ce titre, elle intervient dans
les débats politiques, juridiques et techniques touchant à Internet, aux niveaux français et
européen. Dans le champ du droit, et outre les recours contentieux, La Quadrature du Net
défend les libertés publiques et les droits fondamentaux à travers des analyses juridiques
ou en proposant et en évaluant des amendements au cours des procédures législatives (ce
qu’elle a fait au cours de l’examen parlementaire de la loi déférée). L’un des axes forts
de ses positions est la défense d’une protection judiciaire des droits fondamentaux sur
Internet, et notamment la liberté d’expression, la liberté de communication ainsi que le
droit au respect de la vie privée.
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