8.2
L’imprécision des conditions de mise en œuvre . . . . . . . . . . . . . . .
65
9 Mesures de surveillance des communications internationales
9.1 Notions de communication internationale, et de lieu d’émission ou de réception . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.2 Le silence et l’imprécision de la loi nuisent à son intelligibilité . . . . . .
9.3 L’absence de contrôle des mesures de surveillance des communications « internationales » rattachables au territoire national et des accords d’échanges
de données . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.4 La loi viole l’universalité des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
69
IV
81
CONTRÔLES DES TECHNIQUES
10 Contrôle préalable
10.1 L’exigence constitutionnelle d’un contrôle juridictionnel préalable . . . .
10.2 L’absence injustifiable de contrôle juridictionnel préalable des atteintes
particulièrement graves portées aux libertés . . . . . . . . . . . . . . . .
10.3 Les imprécisions affectant le contrôle des autorisations . . . . . . . . . .
10.4 L’insuffisance des garanties apportées aux professions dont le secret est
protégé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11 Contrôle a posteriori
11.1 L’absence de transparence sur les abus et situations
droit à l’information . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11.2 Le contrôle a posteriori de la CNCTR est inopérant .
11.3 Le recours contentieux ne respecte pas les droits de la
V
DIVERS
70
72
74
76
83
84
87
94
97
103
d’illégalité viole le
. . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . .
défense . . . . . .
103
110
112
117
12 Cavalier législatif
119
12.1 L’aggravation des sanctions prévues pour les délits de fraude informatique
constitue un cavalier législatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119
6
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