« 4o À l’article 323-4-1, le montant : « 150 000 e » est remplacé par le montant :
« 300 000 e ».
»
En séance à l’Assemblée nationale, le 15 avril dernier, le ministre de la Défense avait
émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement :
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cet amendement a déjà été déposé et
adopté par votre assemblée au cours des débats préalables à la loi du 13
novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Toutefois ces dispositions n’avaient pas été adoptées par le Parlement
en raison de l’hostilité du Sénat, pour qui cette augmentation très sensible
des peines d’amende rompait l’échelle habituelle des peines ainsi que la cohérence entre les plafonds d’amende et les peines d’emprisonnement encourues.
Nous pouvons d’ailleurs observer que les peines d’amende sont déjà particulièrement sévères lorsque les faits modifient les données du traitement mis en
œuvre par l’État – l’amende est alors de 100 000 euros – ou lorsque ces faits
sont commis en bande organisée et vont à l’encontre du traitement mis en
œuvre par l’État – elle s’élève alors à 150 000 euros.
Je rappelle par ailleurs que ces dispositions sont sans lien avec le
renseignement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En conclusion,
Cet article vise à une aggravation des peines pour les délits informatiques 1 , sans
rapport avec l’objet initial du texte, à savoir les techniques de renseignement et leur
encadrement. Comme l’a lui-même relevé le gouvernement en séance, il s’agit d’un cavalier
législatif.
L’article 1er bis doit donc être censuré.
1. L’article 1er bis de la loi déférée a été adopté quelques mois seulement après l’adoption de l’article 17 de la loi de novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, qui permet la répression de
la fraude informatique commise « en bande organisée ». Ce nouveau fondement est d’ores et déjà utilisé dans le cadre de poursuites pénales intentées contre des militants politiques accusés d’avoir rendu
momentanément inaccessibles les sites Internet du conseil régional de Lorraine, du conseil général de la
Meuse, et de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, dans le cadre d’une campagne
de la société civile contre les risques nucléaires. Voir : Félix Tréguer, Le droit pénal de la fraude informatique, nouvel ami des censeurs ?, La Revue des droits de l’homme - Actualités Droits-Libertés, 2
juin 2015. Disponible à l’adresse : https://revdh.revues.org/1328 ; Isabelle Rimbert, Une cyberaction
pour protester contre le meurtre de Rémi Fraisse pourrait mener des Anonymous en prison, Reporterre,
9 juin 2015. Disponible à l’adresse :http://www.reporterre.net/Une-cyberaction-pour-protestercontre-le-meurtre-de-Remi-Fraisse-pourrait-mener.
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