Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
précisions sur les modalités de mise en œuvre de certaines techniques, à
solliciter des informations sur les renseignements collectés (qui peuvent
concerner leur nature ou leur volume par exemple) ou sur les données
« pertinentes » conservées au-delà des délais légaux. Elle a également,
dans certains cas, invité les services à lui transmettre les transcriptions
réalisées à partir des techniques de renseignement ainsi que, le cas
échéant, les notes ou bulletins de renseignement que ces transcriptions
avaient permis d’établir. Enfin, elle a parfois sollicité des éléments ou des
éclairages complémentaires sur des thématiques particulières suivies par
les services.
Cette procédure n’a cependant pas permis d’obtenir tous les résultats
escomptés car peu de services de renseignement ont jusqu’à présent
accepté de s’engager dans la démarche initiée par la commission.
3.1.2 Une mise en œuvre à consolider
face aux réserves manifestées
par les services de renseignement
Pour justifier leurs réserves, plusieurs services de renseignement ont
mis en avant des considérations de sécurité liées aux modalités de
communication à distance et de transmission dématérialisée de certains
documents.
La commission s’est efforcée de prendre en considération les spécificités
relatives à la sensibilité de certains dossiers ou de certaines thématiques.
Elle a ainsi maintenu certains déplacements dans les locaux des services
de renseignements lorsque la communication des éléments nécessaires à
l’exercice de sa mission de contrôle était impossible ou inappropriée par
voie dématérialisée.
En outre, la mise en œuvre de cette procédure de contrôle a été limitée aux
dossiers et thématiques relevant de certaines finalités énumérées à l’article
L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, jugées les moins sensibles.
Cette procédure, même circonscrite aux dossiers les moins délicats, peine
encore aujourd’hui à recueillir l’adhésion des services de renseignement.
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