La CNCTR rappelle, en premier lieu, que les applications développées par
le GIC lui offrent un accès exhaustif aux données recueillies par la mise
en œuvre des techniques de recueil de données de connexion en temps
différé (article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure), de géolocalisation
en temps réel (article L. 851‑4 du même code), de balisage (article L. 851-5
du même code) et d’interception de correspondances émises par la voie
des communications électroniques auprès des opérateurs (I de l’article
L. 852-1 du même code). À la toute fin de l’année 2020, elle s’est, en outre,
vu doter par le GIC de postes informatiques lui permettant d’avoir accès aux
renseignements collectés par la mise en œuvre de la technique de captation
de paroles (article L. 853-1 du code) qui commence à faire l’objet d’une
centralisation effective par le GIC.
La CNCTR a, ainsi, mis à profit l’ensemble de ses accès à distance pour
diligenter des contrôles, parfois exhaustifs, de certains dossiers.
En outre, le recours à la procédure de suivi des « productions » décrite au
point 2.2.1 du présent rapport a été généralisé. La sélection des dossiers
contrôlés a reposé sur l’application et la combinaison de différents critères
tenant, notamment, au profil de la cible surveillée, au caractère incomplet
ou imprécis de la motivation de la demande d’autorisation ou encore à la
durée des surveillances autorisées.
La CNCTR a, en second lieu, mis en place de nouvelles modalités
d’échanges avec les services, utilisant l’ensemble des moyens de
communication sécurisés qu’elle partage avec eux.
Cette procédure de contrôle « dématérialisé » est mise en œuvre en deux
temps. La première étape a pour objet d’identifier, à partir des outils
à la disposition de la commission et des éléments déjà en sa possession
depuis l’autorisation initiale, les points sur lesquels des compléments
d’information, des vérifications ou des précisions doivent être demandés
au service. La seconde consiste à transmettre au service de renseignement,
via des moyens de communication sécurisés, les questions et demandes
d’information pour lesquelles des réponses sont jugées indispensables.
La CNCTR a ainsi été amenée à adresser aux services de renseignement
des questions portant sur le fond de certains dossiers, à leur demander des