Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
entourant la surveillance, tel que le service le décrit, ou à ses enjeux
concrets, d’un point de vue opérationnel, technique et juridique.
Par ailleurs, il arrive régulièrement que les services de renseignement
évoquent, de leur propre initiative, des dossiers à l’occasion des contrôles
effectués dans leurs locaux. La discussion porte, le plus souvent, sur des
demandes ayant donné lieu à un avis favorable assorti d’observations
voire de restrictions36, ou à un avis défavorable de la commission. Elle
est l’occasion, pour les représentants de la CNCTR, d’expliciter le sens de
l’avis rendu et d’exposer le raisonnement sur lequel il se fonde. En retour,
le service concerné peut apporter des précisions complémentaires qui
ne figuraient pas dans la motivation de sa demande et ainsi donner un
éclairage nouveau au dossier. La commission pourra, le cas échéant, en
tenir compte au cours de l’instruction des demandes d’autorisation qui
seront ultérieurement soumises à son examen, qu’il s’agisse de nouvelles
demandes ou de demandes de renouvellement.
Enfin, la CNCTR est parfois informée, lors de ces contrôles, des projets
de surveillance des services, avant même que ces derniers ne formulent
une demande d’autorisation de mise en œuvre d’une technique de
renseignement. Il peut s’agir de dossiers complexes qui donnent lieu à
des interrogations de la part des services, notamment sur le caractère
approprié de la finalité ou de la technique permettant de réaliser
l’opération matérielle envisagée, et qui soulèvent des difficultés, le plus
souvent sous l’angle du principe de proportionnalité.
Les représentants de la commission se bornent alors à rappeler le cadre
juridique en vigueur ainsi que la doctrine d’application élaborée par la
CNCTR depuis 2015. Ils se gardent de toute appréciation de fond tant
qu’une demande d’autorisation n’est pas soumise à la CNCTR.
Ces échanges sont, pour la commission comme pour les services
de renseignement, une occasion utile de faire le point sur certaines
thématiques de renseignement qui nécessitent des explications détaillées.
Celles-ci peuvent être fournies le cas échéant par voie écrite ou, dans les
36 - V
oir, pour plus de précisions, le point 3.1 du premier rapport d’activité pour la période 2015/2016 de la CNCTR ainsi
que le point 2.2.2 du quatrième rapport d’activité pour l’année 2019 de la CNCTR.
57