cas échéant, date d’activation ou de désactivation du dispositif technique)
ainsi que sur les données recueillies, qu’il s’agisse des renseignements
bruts collectés ou des transcriptions et extractions qui doivent être
détruites dès que leur conservation n’est plus indispensable à la poursuite
des finalités prévues par la loi.
Ainsi la CNCTR examine, à intervalles réguliers et avec chacun des services,
les dossiers qui portent sur la mise en œuvre des techniques les plus
attentatoires à la vie privée, qui font l’objet d’un suivi de longue durée ou
qui présentent une complexité particulière.
Enfin, la CNCTR peut organiser, dans ses propres locaux, une présentation
de dossiers par le service intéressé. Il s’agira des dossiers les plus
complexes, posant une question nouvelle ou sérieuse. Ces présentations
ont l’avantage d’associer plus largement les membres du collège.
Ces diverses modalités de contrôle ne sont pas exclusives les unes des
autres et peuvent être échelonnées ou cumulées en fonction des durées
d’autorisation des techniques.
2.2.3.2 Les constats dressés au cours des contrôles a posteriori
peuvent éclairer la commission lors de l’instruction des
demandes d’autorisation présentées par les services
Chaque contrôle a posteriori sur pièces et sur place donne lieu à la
rédaction d’un rapport détaillé. Ce document, à usage interne, est diffusé
auprès de tous les membres et agents de la CNCTR. Il soulève, le cas
échéant, des questions sur lesquelles le collège de la commission devra
se prononcer. Lorsqu’un dossier a été abordé en contrôle a posteriori à
la demande expresse d’un membre de la commission ou de sa formation
collégiale, le rapport fait état, de manière exhaustive, des explications
ou précisions fournies par le service ainsi que des difficultés demeurant,
éventuellement, en suspens.
Ainsi, lorsque la CNCTR est saisie d’une demande tendant à prolonger
la surveillance d’une personne ou à mettre en œuvre à son égard une
technique de renseignement nouvelle, les membres de la commission
sont informés des constats dressés lors des contrôles a posteriori portant
sur cette surveillance. Il s’agira, selon les cas, de constats liés au contexte