CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
Le groupe de travail de la CNIL
relatif au fonctionnement
du casier judiciaire
Questions à …
Quels travaux ont été menés par ce groupe de travail ?
Afin d’avoir une vision concrète des difficultés, le groupe de
travail s’est déplacé auprès du service du casier judiciaire
PATRICK DELNATTE
national à Nantes, d’un tribunal de grande instance et d’une
préfecture de la région parisienne.
Député du Nord
Commissaire en charge du secteur
« Justice »
Il a par ailleurs organisé de nombreuses auditions de syndicats
représentant des magistrats, des avocats, des greffiers, des
Pourquoi la CNIL a-t-elle créé un groupe de travail chargé
d’évaluer la réalité des difficultés de fonctionnement du casier
judiciaire national ?
À maintes reprises, et notamment dans ses précédents rapports
annuels, la Commission a souligné les difficultés que soulevait
le recours aux fichiers de police judiciaire (le STIC pour la
police nationale et JUDEX pour la gendarmerie), dans le cadre
des enquêtes administratives réalisées pour l’accès à certains
emplois de gardiennage et de sécurité.
Les conséquences pour les personnes peuvent être très
importantes : ainsi, des candidats à l’embauche peuvent se voir
refuser un emploi ou encore des salariés peuvent être licenciés
sur la base de signalements, parfois injustifiés, erronés ou
périmés figurant dans le STIC ou dans JUDEX.
Or, les services préfectoraux ne disposent pas que des seuls
fichiers de police judiciaire pour mener leurs enquêtes dans
ce secteur. Ils sont en effet en droit d’obtenir communication
d’extraits du casier judiciaire, les bulletins dits no 2, qui
comportent un grand nombre de condamnations, à l’exception
notamment de celles prononcées contre les mineurs.
La CNIL a donc souhaité comprendre pourquoi les autorités
administratives privilégiaient la consultation des fichiers de
police judiciaire, plutôt que celle du casier judiciaire, pour
prendre ses décisions et a constitué, à cet effet, un groupe de
travail.
60
professionnels de la sécurité et des personnalités ou « experts »,
ainsi que des représentants du ministère de la Justice et du
ministère de l’Intérieur.
Ces travaux, très riches, ont permis à la Commission d’aboutir
à plusieurs constats.
Quels sont ces constats ?
Le groupe de travail a pu constater que les délais
d’alimentation du casier judiciaire par les juridictions sont,
faute de moyens humains et matériels, de l’ordre de plusieurs
mois. Par exemple, au tribunal visité par le groupe, ce délai est
compris entre huit et quatorze mois.
Dans ces conditions, les services préfectoraux ne peuvent
disposer d’un bulletin no 2 « à jour », et c’est pourquoi, alors
que ce n’est qu’une simple faculté, ils se tournent vers les
fichiers de police judiciaire. Or, la mise à jour de ces fichiers, si
elle s’est améliorée, demeure encore insuffisante, ce qui conduit
aux difficultés constatées par la Commission depuis plusieurs
années dans ce domaine.
Pour remédier à ces difficultés, le groupe de travail a proposé
plusieurs pistes d’amélioration tant du casier judiciaire que
des fichiers de police judiciaire qui ont été portées à la
connaissance du garde des Sceaux et du ministre de l’Intérieur.
(voir aussi les propositions de la CNIL aux pouvoirs publics
p. 83)