où en est-on sur…?
LA CONSULTATION ADMINISTRATIVE
DES FICHIERS DE POLICE
Le recrutement à certains emplois publics participant à
l’exercice des missions de souveraineté de l’État, aux
emplois relevant de la sécurité ou des domaines des
jeux, paris et courses impose qu’il soit procédé à des
enquêtes administratives dites de moralité. Pour apprécier
la situation de l’intéressé, la loi prévoit que les administrations puissent obtenir un extrait du casier judiciaire.
Mais depuis 2001, les fichiers de police judiciaire dits
d’antécédents (STIC et JUDEX) peuvent aussi être consultés.
Ainsi, le décret du 6 septembre 2005 a considérablement
élargi la liste des enquêtes donnant lieu à consultation
des fichiers de police judiciaire. Depuis plusieurs années,
la CNIL tire la sonnette d’alarme sur les conséquences
sociales de la consultation des fichiers de police judiciaire
et sur le rôle de casiers judiciaires parallèles qu’on leur fait
ainsi jouer sans qu’ils bénéficient des règles rigoureuses
d’effacement prévues par le code de procédure pénale
pour le casier (cf. notamment le 26e rapport d’activité de
la CNIL).
L’autre mission de réflexion, confiée par le ministre
de l’Intérieur au président du conseil d’orientation de
l’Observatoire national de la délinquance, M. Alain
Bauer, devait permettre, après un recensement des fichiers
de police disponibles, de proposer des solutions visant
à améliorer l’organisation de ces fichiers afin d’éviter le
maintien d’informations erronées ou dépassées. Cette
réflexion a été conduite dans le cadre d’un groupe de
travail composé notamment des responsables concernés
de la police nationale et de la gendarmerie, d’autorités
administratives concernées – dont la CNIL –, de personnalités qualifiées et d’avocats.
Comment améliorer le
contrôle et l’organisation
des fichiers de police
judiciaire utilisés dans
le cadre des enquêtes
administratives ?
Pour répondre à cette question, deux réflexions ont été
lancées au cours de l’année 2006.
L’une pilotée par la CNIL, au sein d’un groupe de travail
constitué en son sein, sous la présidence de Patrick
Delnatte, avait pour objet d’évaluer les raisons pour
lesquelles les conditions de fonctionnement actuelles du
casier judiciaire ne sont pas étrangères à l’orientation
prise de privilégier la consultation de ces fichiers de
police et, le cas échéant, de faire œuvre de propositions
pour encourager l’utilisation du casier.
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