LA VIE DE LA CNIL
PROLONGEMENT DE L’ACTION
DE LA CNIL AU NIVEAU EUROPÉEN
Qu’est-ce que c’est ?
Qu’est-ce que c’est ?
LE GROUPE DE L’ARTICLE 29 – G29
SCHENGEN
L’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données et la libre circulation de celles-ci a institué un groupe de travail rassemblant les représentants de
chaque autorité indépendante de protection des données
nationales. Ce groupe, dit « de l’article 29 », a pour mission de contribuer à l’élaboration des normes européennes
en adoptant des recommandations, de rendre des avis sur
Le système d’information Schengen (SIS) centralise au niveau
européen, sur le fondement d’une convention du 19 juin
1990, des signalements concernant soit des personnes
recherchées ou placées sous surveillance, soit des véhicules
ou des objets recherchés. L’autorité de contrôle commune
Schengen exerce un contrôle technique du fichier central
(C-SIS) installé à Strasbourg et vérifie le respect, par les États
le niveau de protection dans les pays tiers et de conseiller
la Commission européenne sur tout projet ayant une inci-
participant au système, des droits accordés aux personnes.
dence sur les droits et libertés des personnes physiques à
l’égard des traitements de données personnelles. Le G 29
se réunit à Bruxelles en séance plénière tous les deux
mois environ. La CNIL est représentée dans les quatorze
sous-groupes de travail en activité et qui ont la charge de
préparer les travaux de la séance plénière.
La CNIL travaille conjointement avec ses homologues
européens dans différents groupes de travail, institutionnels
ou informels. Sur le plan communautaire, elle est extrêmement investie dans les travaux du groupe dit « de
l’article 29 ».
En 2006, davantage encore qu’en 2005, les sujets
abordés et les documents adoptés par le groupe ont été
dominés par des problématiques transatlantiques, à l’instar
des avis adoptés dans les affaires PNR et SWIFT 1. Le
groupe a été amené à plusieurs reprises à donner la vision
des autorités de contrôle européennes sur les enjeux que
les relations US-UE font peser sur les règles européennes
de protection des données personnelles. De nombreux
autres sujets ont été abordés, qui illustrent la diversité des
attentes reposant aujourd’hui sur ce groupe (alertes professionnelles, services de messagerie électronique, réexamen
du cadre réglementaire pour les réseaux et services de
communications électroniques, projet eCall, etc.).
EUROPOL
Europol, office européen de police installé à La Haye,
a pour mission d’améliorer la prévention et la lutte contre
le terrorisme, le trafic illicite de stupéfiants et autres formes graves de criminalité internationale. Cet office gère
un important système informatisé de données. L’autorité
de contrôle commune Europol a pour tâche de surveiller
l’activité d’Europol.
SYSTÈME D’INFORMATION DOUANIER
C’est une base de données européenne visant à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions aux réglementations douanière et agricole. L’autorité de contrôle
commune du système d’information douanier surveille le
fonctionnement du système d’information des douanes, en
concertation avec les autorités de contrôle nationales et le
contrôleur européen à la protection des données.
Dans le domaine du « troisième pilier », la CNIL
siège au sein des deux autorités de contrôle communes
(ACC) Europol et Schengen.
L’ACC d’Europol, qui s’est réunie à quatre reprises
en 2006, a pour la première fois, le 17 octobre 2006,
organisé une conférence pour tirer le bilan de sept années
de fonctionnement de l’Office européen de Police, et
de sa coopération avec les autorités de protection des
données. Cette conférence avait également pour objectif
d’alimenter la réflexion à l’aube d’une évolution radicale
du fonctionnement d’Europol, dont les grandes lignes
seront présentées en 2007.
1.Les documents adoptés par le groupe sont disponibles à
l’adresse suivante : http ://europa.eu.int/comm/justice_home/
fsj/privacy/workinggroup/wpdocs/2006_fr.htm
L’ACC Schengen, dont Georges de la Loyère, le
Commissaire en charge des affaires internationales, a été
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