CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
élu vice-président le 2 mars 2006, s’est également réunie
à quatre reprises durant l’année 2006. L’ACC a adopté un
deuxième avis sur le Système d’information Schengen (SIS),
au regard de la future intégration dans le SIS d’éléments
biométriques. L’ACC a également initié un contrôle au titre
de l’article 99 de la Convention d’application des accords
de Schengen, qui établit les modalités de l’intégration de
données relatives à des personnes ou à des véhicules aux
fins de surveillance discrète et de contrôle spécifique. Ce
contrôle s’est naturellement prolongé au niveau national, la
CNIL ayant ainsi opéré divers contrôles auprès des autorités
françaises de sécurité intérieure sur ce point.
Les CNIL européennes se réunissent également de manière
informelle sur les questions liées au troisième pilier dans
le cadre du dit « Groupe Police ». Ce Groupe, créé
à l’initiative de la Conférence annuelle des commissaires
européens à la protection des données, a mené divers
travaux en 2006 sur la protection des données dans les
secteurs police – justice, notamment sur une importante
proposition de décision-cadre sur la protection des
données dans le 3e pilier. Compte tenu de leur importance, ces travaux se poursuivront sur l’année 2007.
Qu’est-ce que c’est ?
LES PILIERS DE L’UNION EUROPÉENNE
Le premier pilier
Le premier pilier concerne la libre circulation des personnes, l’asile, l’immigration ainsi que la coopération
judiciaire en matière civile. Les mesures prises dans ces domaines relèvent de la compétence partagée entre les États
membres et l’Union. Le Conseil vote à la majorité qualifiée.
La Commission européenne dispose d’un monopole d’initiative. Le Parlement européen intervient, soit au titre de la
codécision, soit pour avis ou avis conforme.
Le deuxième pilier
Le deuxième pilier concerne le domaine de la politique
étrangère et de la sécurité commune.
Le troisième pilier
Le troisième pilier concerne le domaine de la coopération
policière et judiciaire en matière pénale. Il couvre la coopération en matière de justice et affaires intérieures (JAI) non
communautarisée. Il s’agit de procédures de coopération
de type intergouvernemental et les décisions sont prises à
l’unanimité. Le Parlement européen est au mieux consulté
pour rendre un avis ou informé régulièrement des travaux
menés dans ce domaine avec la possibilité d’adresser des
questions et formuler des recommandations au Conseil
européen.
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