CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
Les fichiers des Renseignements généraux
Analyse des 549 vérifications effectuées dans les fichiers
des Renseignements généraux pour les demandes clôturées en 2006
% sur le total des vérifications aux RG (soit 549)
Requérants non fichés aux RG
321
58 %
Requérants fichés aux RG
228
42 %
– Dossier non communicable
12
2%
– Dossier partiellement communicable
11
2%
– Dossier totalement communicable
TOTAL
205
38 %
549
100 %
* Sur les 216 communications totales ou partielles, 33 % (soit 71) ont eu lieu dans les locaux de la CNIL, et les 67 % (soit
145) des autres saisines ont été communiquées à la préfecture du lieu de domicile du requérant.
* Comme les années précédentes, le ministre de l’Intérieur n’a refusé aucune des propositions de communication de
dossier faites par les membres de la CNIL.
* À la suite de ces communications, seuls quatre requérants ont rédigé une note d’observation qui a été insérée dans le
dossier des Renseignements généraux les concernant. Par ailleurs, il a été procédé à la suppression totale ou partielle de
six dossiers.
Comment ça marche ?
ÉTAPE 1
Lorsque la CNIL reçoit la demande d’un requérant, elle
transmet la demande au ministère de l’Intérieur. La Direction centrale des Renseignements généraux vérifie
l’existence d’un dossier papier. Il convient de préciser
que les recherches portent à la fois sur le fichier informatique d’indexation détenu par la Direction centrale des
Renseignements généraux et sur les dossiers individuels
éventuellement détenus par les directions régionales et
départementales des Renseignements généraux, sur les
extraits de dossiers collectifs contenant des données nominatives sur les demandeurs, ainsi que sur les dossiers
conservés dans les sections spécialisées de la Direction
centrale des Renseignements généraux. Le magistrat de la
CNIL exerce, s’il y a lieu, le droit de rectification ou d’effacement des données inexactes ou des données dont la
collecte est interdite par la loi.
Si les Renseignements généraux ne détiennent aucune
information concernant un requérant, en accord avec le
ministre de l’Intérieur, ils en informent la CNIL qui, à son
tour, avise le requérant de l’absence de signalement dans
les fichiers des Renseignements généraux.
ÉTAPE 2
Si les Renseignements généraux détiennent des informations relatives à un requérant, l’ensemble des dossiers le
concernant est rassemblé à Paris au siège du ministère de
l’Intérieur.
Une réunion est ensuite organisée au ministère de l’Intérieur afin que les membres de la CNIL qui ont la qualité
de magistrats puissent examiner les différentes pièces du
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dossier des Renseignements généraux notamment pour :
– décider du caractère communicable des informations, c’est-à-dire celles qui ne mettent pas en cause la
sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique, en précisant s’il y a lieu d’occulter les mentions relatives aux tiers ;
– les mises à jour ou suppressions éventuelles des
informations périmées, inexactes ou incomplètes…
Si les services des Renseignements généraux et le magistrat de la CNIL sont d’accord, les services des RG remettent, lors de la séance d’investigations, l’accord du ministre
de l’Intérieur.
ÉTAPE 3
Une fois l’accord du ministre de l’Intérieur obtenu, la
communication des informations s’effectue de la façon
suivante :
– si le requérant est domicilié en province : la communication du dossier s’effectue à la préfecture du lieu de domicile du requérant ;
– si le requérant réside dans la région parisienne, la communication du dossier s’effectue à la CNIL.
Dans l’hypothèse d’une communication totale ou partielle
d’un dossier, le requérant a la possibilité de formuler ses
observations qui, après examen du magistrat de la CNIL,
sont transmises aux Renseignements généraux pour mise à
jour ou effacement selon le cas.
Si la communication de toutes les informations peut nuire
à la sûreté de l’État, à la défense ou à la sécurité publique,
la CNIL notifie simplement au requérant qu’il a été procédé
aux vérifications en lui précisant les voies de recours.