LA VIE DE LA CNIL
Ça la fiche mal
X Monsieur X, âgé de 24 ans, postulant pour un emploi
de sécurité avait été entendu dans un commissariat de police
en 2005 pour une affaire de recel, mention qui devait rester
dans le STIC pour 40 ans. À la suite des investigations par le
magistrat de la CNIL, et à la lecture de la procédure il a pu être
constaté qu’il n’y avait pas d’élément contre cette personne. Elle
avait été interpellée à bord d’un véhicule volé acheté de bonne
X Monsieur Y. s’est vu refuser sa demande de naturalisation
car il avait été mis en cause dans une affaire de recel, de vol
et d’escroquerie (la durée de conservation de cette affaire
est de 40 ans dans le STIC). Il a donc saisi la CNIL le 24 mars
2005. Les services de police judiciaire ont rassemblé les éléments de la procédure et les investigations de la CNIL effectuées le 5 juillet 2006 ont permis de constater que M. Y ne
foi par son frère. Ce signalement a donc été supprimé car le
requérant ne correspondait pas à la notion de mis en cause.
correspondait pas à la notion de mis en cause, le signalement
dans le STIC a donc été supprimé, ce qui a été confirmé le
10 juillet 2006 par les services de police judiciaire, soit seize
mois après la première saisine de la CNIL.
X Un jeune homme était signalé à la suite d’un contrôle de
la circulation pour défaut de rétroviseur. L’agent de police avait
saisi de façon incomplète le numéro de série du véhicule. En
juin 2003, l’intéressé effectue une formation à l’aéroport de
Nice pour devenir agent de piste. Sa demande de badge reste
bloquée à la Police de l’air et des frontières (PAF). L’agent de la
PAF l’informe alors de son inscription au fichier STIC pour recel.
L’erreur sur le numéro de série avait conduit les services de police à le mettre en cause pour une affaire de recel d’un scooter
X Monsieur R. postulant pour un emploi nécessitant un
agrément s’est vu refuser son agrément par la préfecture du
Vaucluse le 21 juin 2005. Il a aussitôt saisi la CNIL le 24 juin
2005. Professeur, il avait été mis en cause par une de ses
élèves et était signalé dans le STIC depuis 2003 pour atteinte à
la dignité de la personne. Cette mention a été supprimée car il
s’agissait d’une contravention de 4e classe qui n’aurait jamais
volé. Le signalement a donc été effacé à la suite des démarches
de la CNIL car l’infraction n’était pas constituée.
dû être inscrite dans le STIC. C’est en juillet 2006 que le ministère de l’Intérieur a confirmé cette suppression.
X Monsieur X. occupait un emploi en CDI dans une société
de gardiennage, mais la Police de l’air et des frontières a re-
X Monsieur X., employé à la RATP au sein du service interne de sécurité GPSR, s’est vu refuser le renouvellement de
fusé son agrément pour occuper un emploi de sécurité dans
l’enceinte de l’aéroport. Lors des investigations menées par
le magistrat de la CNIL, le 18 juillet 2006, il a été constaté
que M. X était signalé dans le STIC en tant que mis en cause
dans une affaire de menaces d’atteinte aux personnes sous
condition. L’affaire a été classée sans suite pour infraction
insuffisamment caractérisée. Le parquet ayant demandé l’ef-
son agrément parce qu’il était connu dans le STIC pour une
affaire de violences volontaires entraînant une ITT de plus de
huit jours. Le procureur de la République du TGI de Bobigny
a informé la CNIL que cette affaire avait fait l’objet d’un classement sans suite résultant d’un désistement du plaignant,
ce qui n’est pas un motif de suppression. Cette mention sera
maintenue 40 ans dans le STIC.
facement de la fiche le 21 juillet 2006, les services de police
judiciaire, seize mois après la saisine de la CNIL, ont confirmé
la suppression.
Dernière minute !
Explosion des demandes
de droit d’accès indirect
Début mai 2007, la CNIL avait déjà reçu 1 325
demandes de droit d’accès indirect dont 75 %
concernent les Renseignements généraux. Il
faut savoir que ces demandes vont donner lieu
à environ 3 700 vérifications dans différents
fichiers.
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