LA VIE DE LA CNIL
ÉTAPE 2
ÉTAPE 3
Une réunion est ensuite organisée soit au ministère de
l’Intérieur soit à la direction de la Gendarmerie nationale à
Rosny-sous-Bois soit dans les locaux de la PJ à Écully afin
que les membres de la CNIL qui ont la qualité de magistrats puissent examiner les différentes pièces du dossier
(compte rendu d’enquête, pièces du FAED et/ou Canonge,
procès-verbaux d’audition et éventuellement documents
Enfin le président de la CNIL notifie par écrit au requérant
qu’il a été procédé aux vérifications demandées dans les
fichiers visés dans la saisine initiale et transmet les fiches
STIC ou JUDEX si le procureur a donné son accord. En cas
de refus de communication ou de refus de suppression du
ministère de l’Intérieur ou du ministère de la Défense suite
à la demande du procureur de la République, la CNIL pré-
plus anciens non répertoriés dans le STIC).
Dans le cadre des investigations, le magistrat de la CNIL
examine successivement :
– la qualification des faits : si une personne a été mise
en cause lors d’une enquête préliminaire de flagrance ou
sur commission rogatoire d’une juridiction d’instruction,
la qualification des faits peut être redéfinie par l’autorité
judiciaire et se substituer à la qualification initialement
enregistrée dans le fichier ;
– les durées de conservation : les articles 7 des décrets STIC du 14 octobre 2006 et JUDEX du 20 novembre
cise au requérant qu’un recours devant le tribunal administratif lui est ouvert dans un délai de deux mois. C’est à
ce stade que la saisine est considérée comme « clôturée ».
2006 fixent les durées de conservation des mentions en
fonction de la gravité des faits commis ;
– les mises à jour ou suppressions éventuelles des données
concernant :
• les personnes ayant bénéficié d’un non-lieu ;
• les personnes mises en cause qui ont bénéficié d’une
décision judiciaire de classement sans suite motivée par
l’insuffisance des charges ;
• les personnes ayant bénéficié d’une décision de
relaxe ou d’acquittement devenue définitive ;
• éventuellement, la requalification des faits à la lecture
de la procédure ;
• les erreurs d’enregistrement (infraction ne devant pas
être enregistrée dans le STIC ou dans JUDEX, personne
signalée comme « auteur » alors qu’elle n’était que
victime, plainte au nom d’une personne morale et enregistrée au nom de la personne physique qui a procédé
au dépôt de la plainte…).
Lors de la réunion d’investigation, les services de police
judiciaire remettent à la CNIL les fiches STIC ou JUDEX qui
ont recueilli l’accord de communication du ministère de
l’Intérieur ou du ministère de la Défense et du procureur de
la République.
Si la radiation a déjà été effectuée par les services de
police judiciaire lors de l’examen du dossier, ils présentent
au magistrat de la CNIL l’ancienne et la nouvelle versions
de l’enregistrement et donnent leur accord pour informer
le requérant de cette suppression.
La CNIL demande aux services de police judiciaire de
transmettre les signalements rectifiés aux services préfectoraux concernés dès lors que le signalement initial a pu
être utilisé notamment dans le cas des habilitations, des
assermentations ou d’embauches…
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