CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
Les fichiers de police judiciaire – STIC et JUDEX
Analyse des 1 427 vérifications effectuées dans les fichiers de police
judiciaire pour les mis en cause (750 dans le STIC et 677 dans JUDEX)
pour les demandes clôturées en 2006 1 :
– 895 personnes (soit 63 %) n’étaient pas signalées en tant que « mis en cause » 2
– 532 personnes (soit 37 %) étaient signalées en tant que « mis en cause » :
• Pour 244 personnes fichées en tant que « mis en cause », (soit 46 % des 532 personnes fichées en tant que mis en
cause), l’enregistrement dans les fichiers STIC ou JUDEX était exact, les faits incriminés étaient avérés ou la suite judiciaire
ne donnait pas lieu à une mise à jour ou à une suppression.
• Pour 288 personnes fichées en tant que « mis en cause », (soit 54 % des 532 personnes fichées en tant que mis en
cause), les signalements enregistrés dans les fichiers STIC ou JUDEX ont été modifiés parce qu’ils étaient inexacts, incomplets ou périmés.
1. Les statistiques ci-dessus peuvent présenter des différences avec celles produites par les ministères de l’Intérieur et de la Défense, dans la
mesure où la CNIL n’a pas la même définition de la notion de « saisine clôturée » : en effet, pour la CNIL, la saisine n’est considérée comme
clôturée que lorsque l’intéressé a été rendu destinataire de la lettre de notification du président de la CNIL lui indiquant les résultats des
vérifications opérées et, le cas échéant, lui communiquant sa fiche après accord du ministère de l’Intérieur ou de la Défense et du parquet.
2. Implication d’une personne dans la commission d’une infraction.
Comment ça marche ?
ÉTAPE 1
Lorsque la CNIL reçoit la demande d’un requérant, elle
transmet la demande au ministère de l’Intérieur et au ministère de la Défense. Les directions de la police judiciaire vérifient l’existence d’une fiche ou d’un dossier non seulement
dans les STIC et JUDEX mais aussi dans les fichiers manuels
centraux et dans les fichiers locaux de la sécurité publique.
Si le requérant est effectivement connu des services de
police judiciaire du ministère de l’Intérieur ou du ministère
de la Défense :
– les services de police judiciaire rapatrient aux sièges de
ces directions les dossiers de procédure conservés par les
directions départementales et régionales pour les mis en
cause ;
– les services de police judiciaire saisissent le procureur
de la République du Tribunal compétent pour connaître la
suite judiciaire des affaires mentionnées et recueillir son
accord de communication en cas de maintien de la fiche
STIC ou JUDEX, qu’il soit mis en cause ou victime.
L’article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité
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intérieure confère, en effet, au procureur de la République
territorialement compétent un pouvoir d’appréciation
s’agissant de la mise à jour, voire de l’effacement, de la
fiche du requérant dans les fichiers de police judiciaire.
Si la procédure a fait l’objet d’une décision de classement
sans suite pour insuffisance de charges ou de non-lieu, le
procureur de la République doit préciser à la police judiciaire s’il ordonne ou non l’effacement des informations
concernant le requérant dans les fichiers de police judiciaire. En cas de refus, la fiche doit cependant être mise
à jour par la mention de la décision de classement ou de
non-lieu.
Si la procédure a fait l’objet d’une décision de relaxe ou
d’acquittement devenue définitive, les informations concernant l’intéressé doivent en principe être effacées, sauf si le
procureur de la République en prescrit le maintien dans les
fichiers de police judiciaire.
Ces premières démarches prennent en moyenne actuellement plus d’un an si la personne est connue en tant que
mise en cause.