LA VIE DE LA CNIL
Bilan des 5 183 vérifications effectuées
au titre du droit d’accès indirect par les magistrats de la CNIL
pour les 1 370 demandes clôturées au cours de l’année 2006
Vérifications
% sur le nombre
total de vérifications (soit 5183)
en 2006
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
3121
60%
Renseignements Généraux
549
11%
Police Judiciaire – STIC
1481
29%
- dont mis en cause
750
- dont victimes
Sécurité Publique-commissariats
731
636
12%
57
0.99%
397
7%
1
0.01%
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
2062
40%
Gendarmerie Nationale
2012
39%
Direction de la Surveillance du Territoire et Direction Centrale de la Sécurité du CEA
Système d’Information Schengen
Autres (TRACFIN)
- dont mis en cause
677
- dont victimes
672
- dont Fichier Alphabétique de Renseignements- FAR
663
Direction de la Protection de la Sécurité de la Défense- DPSD-
24
0,5%
Direction Générale de la Sécurité Extérieure – DGSE-
26
0,5%
5183
100%
TOTAL
41