CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
La CNIL assure
le droit d’accès indirect
aux fichiers intéressant
la sûreté de l’État,
la défense et la sécurité
publique
En 2006, la CNIL a reçu 1 595 demandes de droit
d’accès indirect.
Les magistrats de la CNIL en charge du droit d’accès
indirect ont procédé en 2006 à 162 missions
d’investigations : 140 au ministère de l’Intérieur et 22
au ministère de la Défense.
Au cours de cette même année, les services de la CNIL
ont pu clôturer 1 370 demandes qui concernaient
pour une large part des saisines reçues au cours des
années 2002, 2003, 2004, 2005 et quelques-unes en
2006. L’instruction de ces demandes a nécessité 5 183
vérifications.
Il convient de préciser que les demandes de droit d’accès
indirect concernent plusieurs fichiers et nécessitent de
nombreuses vérifications. Par exemple, pour les fichiers
de police judiciaire, les magistrats de la CNIL opèrent
C’est votre droit
En application de l’article 41 de la loi de 1978 modifiée
en 2004, toute personne peut demander à la CNIL qu’elle
vérifie les renseignements qui peuvent la concerner dans
les fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense et la
sécurité publique. Cette demande s’effectue par écrit à
l’attention du président de la CNIL. Les vérifications sont
ensuite effectuées par certains membres de la Commission,
magistrats du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de
la Cour des comptes. Tout citoyen peut obtenir communication directe dans les locaux de la CNIL ou à la préfecture
de son lieu de domicile des informations le concernant, dès
lors qu’elles ne mettent pas en cause la sûreté de l’État, la
défense ou la sécurité publique.
des vérifications dans les fichiers du système de traitement
des infractions constatées – STIC –, dans les fichiers de
la sécurité publique des commissariats, dans le fichier
du système judiciaire de documentation et d’exploitation
– JUDEX – de la gendarmerie.
Au 1er janvier 2007, il restait encore un stock de 2 800
vérifications non traitées imputable au manque de
moyens de la CNIL, aux procédures plus lourdes et aux
délais de réponse des services de police judiciaire et des
parquets.
À propos des fichiers
STIC
JUDEX
Le système de traitement des infractions constatées (STIC)
est un fichier central de police judiciaire tenu par la Direction générale de la police nationale, sous le contrôle du
procureur de la République compétent. Ce fichier répertorie
des informations provenant des comptes rendus d’enquê-
Le système d’information judiciaire JUDEX est un fichier
similaire au STIC, tenu par la Gendarmerie nationale. Cette
application centralisée comprend trois bases différentes
qui recensent, respectivement, les dossiers décrivant des
affaires judiciaires traitées par la gendarmerie et des dos-
tes effectuées après l’ouverture d’une procédure pénale.
Il recense à la fois les personnes mises en cause dans ces
siers relatifs à des personnes mises en cause dans des affaires judiciaires. Ces deux traitements sont mis en œuvre
procédures et les victimes des infractions concernées.
au niveau national. La troisième base est déconcentrée
dans chaque département et regroupe des informations
sur les affaires et les personnes mises en cause dans le
département concerné. Les personnels de la police peuvent
accéder aux informations figurant dans le fichier JUDEX, et
ceux de la Gendarmerie nationale peuvent accéder à celles
enregistrées dans le STIC.
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