CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
Retrouver un débiteur et le faire payer
X La CNIL reçoit de nombreuses plaintes concernant les
méthodes utilisées par des sociétés de recouvrement de
créances pour retrouver les coordonnées de débiteurs. Des
contrôles sont alors effectués auprès de sociétés d’enquêtes
spécialisées dans la recherche de débiteurs. Des scripts téléphoniques sont découverts dont l’utilisation a manifestement
pour but de procéder à des appels téléphoniques auprès de
certaines administrations en usurpant certains titres ou fonctions afin d’obtenir de façon détournée des informations sur
les personnes recherchées (voir p. 38). Plusieurs mises en
demeure ont ainsi été adressées par la CNIL à ces sociétés.
Les procédures sont toujours en cours d’instruction.
LES PRIVÉS À LA LOUPE
Exemples de scripts téléphoniques découverts
dans des cabinets d’enquêtes.
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