CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
POUR
UNE MEILLEURE
DÉFENSE
DES DROITS
La CNIL instruit
les plaintes
Comme chaque année, la CNIL a reçu, en 2006, des
milliers de plaintes (3 572) dénonçant le non-respect de la
loi informatique et libertés. Les plaignants sont très souvent
des particuliers qui rencontrent des difficultés dans leur
vie quotidienne à cause de leur présence injustifiée dans
un fichier ou de l’impossibilité de consulter leur dossier
personnel ou d’en demander la modification en cas
d’erreur.
Grâce à l’intervention de la CNIL, M. A. peut à nouveau
déposer sereinement une demande de crédit auprès de
l’ensemble des banques établies en France.
ANNUAIRES ET RISQUES D’ATTEINTE
À LA VIE PRIVÉE
X Madame P., fonctionnaire de police, souscrit deux
abonnements de téléphonie mobile, dont un pour sa fille
mineure.
Quelque temps après, sa fille reçoit sur son téléphone
mobile des appels menaçants et injurieux à l’encontre de
Mme P. Cette dernière découvre ainsi que ses coordonnées
(adresse, plan d’accès et numéro de téléphone mobile)
apparaissent dans les annuaires diffusés sur Internet.
Mme P. demande par téléphone et par courrier à l’opérateur la suppression de ses coordonnées des annuaires.
L’opérateur lui oppose une fin de non-recevoir. Mme P. qui
n’a jamais figuré dans l’annuaire compte tenu de son
activité professionnelle, craint pour sa sécurité et celle de
sa fille. Elle saisit alors la CNIL d’une plainte.
La CNIL demande à l’opérateur la suppression immédiate
des coordonnées de la plaignante des annuaires.
Ces plaintes sont donc autant d’appels à l’aide pour
débloquer des situations parfois très préjudiciables pour
les personnes qui en sont victimes et pour garantir la
bonne application de la loi par les services publics, les
entreprises et les associations.
Rapidement, l’opérateur adresse à Mme P. un courrier
l’informant que ses coordonnées n’apparaîtront plus dans
les annuaires. Il lui propose également de changer gratui-
Si le service des plaintes ne peut malheureusement pas
traiter toutes les demandes, faute de moyens, son intervention auprès des responsables de fichiers permet de trouver
une issue favorable à nombre de situations. Il a également
la possibilité de proposer, si nécessaire, des contrôles sur
place et des sanctions.
TRANSPARENCE ASSURÉE !
Ces cinq petites histoires (vraies) permettent d’illustrer
l’action conduite chaque jour par la CNIL en faveur des
particuliers.
LA MAISON FAIT À NOUVEAU CRÉDIT
X Monsieur A. est inscrit par une banque au Fichier
national des incidents de remboursement des crédits aux
particuliers (FICP). N’étant pas co-emprunteur, contrairement
à ce que prétend la banque, il adresse une plainte à la CNIL
pour inscription abusive au FICP.
La CNIL demande à l’établissement bancaire des explications sur le cas de M. A.
En réponse, la banque confirme à la CNIL que le plaignant, qui était bien indiqué comme co-emprunteur sur le
formulaire contractuel, n’a jamais signé celui-ci. L’inscription de M. A. au FICP est donc immédiatement annulée.
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tement de numéro de téléphone.
X Madame F. est en arrêt de travail. Elle est indemnisée
grâce au contrat de prévoyance souscrit auprès d’une compagnie d’assurance.
À la demande de son assureur, Mme F. passe une expertise
médicale auprès d’un médecin. Les conclusions de cette
expertise conduisent la compagnie d’assurance à cesser
de verser à Mme F. ses indemnités journalières.
Dès février 2006, le médecin traitant de Mme F. réclame la
copie du compte rendu d’expertise médicale. Après des
demandes renouvelées, il reçoit en août 2006 les seules
conclusions du rapport et non son intégralité.
Début octobre, Mme F. envoie une lettre recommandée
avec accusé de réception à son assureur pour demander,
conformément à la loi informatique et libertés, la transmission de l’intégralité du rapport d’expertise médicale.
N’ayant reçu aucune réponse, elle saisit la CNIL en novembre.
Quelques jours après l’intervention de la CNIL, la totalité
du dossier établi par le médecin expert est enfin transmise
au médecin de la plaignante. Mme F a ainsi pu faire valoir
ses droits à indemnités journalières.