LA VIE DE LA CNIL
Les moyens
Le personnel
Le budget
La CNIL dispose de 95 postes budgétaires en
2006, ce qui la place au même niveau que des pays
de l’Union européenne à la population bien moindre, tels
que la République tchèque (10 millions d’habitants et 113
agents). Ainsi, au sein des 27 pays membres de l’Union
européenne, la France se situe parmi les trois dernières
nations en termes de nombre d’agents alloués à l’autorité
de protection des données. À titre d’exemple, le RoyaumeUni et l’Allemagne ont respectivement doté leurs « CNIL »
nationales de 270 et 400 agents.
L’effort consenti par le Gouvernement pour tenter de
« mettre à niveau » les moyens de la CNIL au regard de
ses missions et de ses homologues européens s’observe
au travers des évolutions du budget délégué 2006. En
effet, ce dernier augmente de 25 % par rapport à 2005
en raison de l’accroissement de ses effectifs et de la
concrétisation du projet de déménagement de la CNIL.
Désormais regroupée sur un site unique (et non plus sur
trois), ce qui est un gage d’efficacité et de rationalité,
la CNIL dispose de locaux lui permettant, notamment,
d’améliorer l’accueil du public et d’assurer la formation
des correspondants informatique et libertés.
Dans ce contexte, la CNIL a obtenu la création de 10
postes supplémentaires pour 2007, conformément au
programme 2006-2009 de développement de ses
ressources, dit « plan de rattrapage », présenté au Premier
ministre au mois de mars 2005. Cependant, ce plan se
révèle déjà notoirement insuffisant.
Cependant, l’augmentation de ses charges immobilières,
de +124 %, absorbe une part considérable des ressources
budgétaires, au détriment des dépenses d’informatique
et de fonctionnement courant. À titre d’illustration, les
dépenses courantes (c’est-à-dire les dépenses hors immobilier et informatique) par agent atteignaient 9 960 euros
par agent en 2007 contre 12 770 euros en 2002 (soit
une baisse de 22 %).
En effet, entre 2003 et 2006, les saisines et délibérations
de la CNIL ont augmenté de 570 % ! Les nouvelles
missions dévolues à la CNIL par le législateur en
août 2004, à savoir le développement des missions de
contrôles, des sanctions, des correspondants informatique
et libertés dans les entreprises et les administrations, de
l’information du public requièrent toujours davantage de
ressources humaines. Ainsi, si la CNIL a réalisé près de
130 contrôles en 2006, soit une augmentation de près
de 30 % par rapport à 2005, l’autorité espagnole de
protection des données en effectuait pour sa part plus de
600 au cours de cette même année !
en millions d’euros
En outre, en 2007, la CNIL ne disposera toujours pas
des ressources suffisantes pour engager une véritable
politique d’information des citoyens, le budget consacré à
cette action atteignant 90 000 euros contre 3 millions au
Royaume-Uni !
2005
2006
2007
% 05-06
% 06-07
Budget total voté (LFI)
7,121
8,999
9,880
26%
10%
Budget délégué
7,315
9,112
9,683
25%
6%
Dépenses de personnel
4,848
5,325
6,116
10%
15%
Dépenses de fonctionnement
2,467
3,787
3,568
54%
-6%
Execution du budget
2005
2006
2007 prev
% 05-06
% 06-07
Immobilier
0,934
2,092
2,193
124%
5%
Informatique
0,589
0,610
0,502
4%
-18%
Dépenses courantes
0,945
1,137
0,801
20%
-30%
Total Fonctionnement
2,467
3,839
3,496
56%
-9%
33