LA VIE DE LA CNIL
DROIT À LA TRANQUILLITÉ
X Monsieur D. reçoit quotidiennement sur son télécopieur
des sollicitations commerciales pour l’achat de matériel
informatique, émanant d’une société dont il a été client.
Depuis le mois d’avril 2006, il demande pourtant à cette
société de cesser ses pratiques par courriers électroniques, téléphone et courrier recommandé avec accusé de
réception. Il porte même plainte auprès du procureur de la
République pour non-respect de son droit d’opposition.
Le harcèlement publicitaire se poursuivant malgré toutes
ses démarches, il saisit la CNIL d’une plainte en septembre.
La CNIL demande alors à l’entreprise de respecter le droit
d’opposition de M. D. Quelques jours plus tard, la CNIL est
informée que les coordonnées de M. D. ne sont plus enregistrées dans les bases de données de cette entreprise.
MAUVAISSOUVENIRS.COM
permettent à la Commission de mieux connaître la réalité
des problèmes auxquels les citoyens sont confrontés. En
fonction des informations ainsi recueillies, la CNIL agit
avec les moyens dont elle dispose et en particulier les
pouvoirs de contrôle que la loi lui a confiés.
Voici deux exemples dans lesquels la boîte de signalements a permis de faire cesser des manquements
importants à la loi informatique et libertés :
X Plusieurs internautes signalent qu’ils reçoivent de leur
opérateur télécoms des factures téléphoniques concernant
d’autres clients. Ces documents précisent l’identité et les
coordonnées de ces personnes et apportent des informations sur la nature des communications téléphoniques effectuées. Après enquête, il s’avère qu’une faille de sécurité
est détectée dans le dispositif d’archivage électronique du
fichier client.
L’intervention de la CNIL a ainsi contribué à
résoudre ce problème.
La CNIL appelle sans délai l’attention du responsable des
trois sites sur sa recommandation du 29 novembre 2001.
Cette recommandation pose le principe de l’anonymisation des décisions de justice diffusées sur Internet, afin de
X Plusieurs internautes transmettent la copie d’un mail
adressé par une société spécialisée dans la réalisation
d’enquêtes marketing à plusieurs dizaines de milliers de
personnes : « Nous vous offrons 50 euros de chèques cadeaux si vous trouvez l’une des personnes ci-dessous. Nous
recherchons (...) des hommes homosexuels vivant en couple
(...) des hommes ou des femmes d’origine africaine (...). »
Après vérification, la CNIL a constaté que cette société
avait ainsi constitué un fichier faisant état de la race ou des
mœurs supposées de près de 4 000 personnes, ce qui est
formellement interdit par la loi (collecte déloyale, absence
du consentement exprès des personnes concernées).
préserver notamment la vie privée des parties et témoins
au procès.
L’intervention de la CNIL a abouti à la
suppression pure et simple du fichier.
X Madame B. alerte la CNIL après avoir constaté que la
saisie, sur un moteur de recherche, des nom et prénom de
sa fille mineure renvoie sur différents sites Internet spécialisés dans la diffusion de décisions de justice.
Ces sites laissent apparaître que la fille de la plaignante
a été, dans le passé, témoin d’une affaire pénale dans
laquelle son père a été condamné.
Le responsable des sites fait alors le nécessaire pour se
conformer aux demandes de la CNIL. La jeune fille ne
craint plus désormais que cet épisode douloureux de sa vie
soit accessible à tous sur Internet.
La CNIL reçoit
des signalements
Exemple de message reçu
sur la boîte de signalement
Tout citoyen peut désormais témoigner sur le site de la
CNIL (www.cnil.fr) des difficultés qu’il rencontre au quotidien en matière de protection des données personnelles.
La CNIL a en effet mis en ligne, en mars 2006, un
formulaire permettant à toute personne de l’informer de
toute difficulté dont elle aurait connaissance et, si elle le
souhaite, de l’identité de l’organisme concerné.
Depuis la mise en œuvre de ce système d’alerte, la CNIL
reçoit plusieurs centaines de messages chaque semaine.
Ces témoignages, qui ne constituent pas des plaintes
et ne font donc pas l’objet d’un traitement individuel,
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