CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006

Les saisines de la CNIL
Comment ça marche ?
Dans ses missions, la CNIL répond aux demandes de
conseil qui lui sont adressées par des responsables de
fichiers, instruit les plaintes dont elle est saisie par les citoyens, procède aux vérifications nécessaires dans le cadre
du droit d’accès indirect aux fichiers intéressant la sécurité
publique et la sûreté de l’État.

En 2006, la CNIL a reçu 5 167 saisines qui correspondent à 3 572 plaintes et 1 595 demandes de droit
d’accès indirect aux fichiers de police et de gendarmerie.

Les chiffres du quotidien

Les secteurs d’activité qui, par ordre décroissant,
ont suscité le nombre le plus important de plaintes
sont : Prospection commerciale – Banque – Travail
– Télécommunications. L’objet le plus fréquent des plaintes
est l’opposition à figurer dans un traitement.

Chaque jour, en moyenne, la CNIL :

Les plaintes fondent les deux tiers des dossiers examinés
par la formation restreinte de la CNIL qui est en charge de
prononcer des sanctions. De même, 25 % des missions de
contrôle effectuées par la CNIL trouvent leur origine dans
des plaintes de personnes ou des signalements effectués
par le biais du site Internet de la CNIL. Enfin, il faut noter
qu’à la suite d’une plainte du Conseil représentatif des
institutions juives de France (CRIF), la CNIL a décidé de
dénoncer au parquet de (s) responsable (s) d’un site web
diffusant une liste de personnes publiques présentées
comme étant de confession juive.

Les déclarations
de fichiers à la CNIL
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006,
la CNIL a enregistré 72 000 nouveaux traitements de
données personnelles et 1 800 déclarations de modification de traitements déjà déclarés, soit au final 73 800
dossiers à gérer sur l’année. Le nombre global annuel
de déclarations de fichiers à la CNIL tend à se stabiliser
depuis la réforme de la loi informatique et libertés de
2004 qui a permis d’exonérer de toutes formalités
déclaratives les fichiers qui ne posent pas de difficultés sur
le plan de la protection des données et de dispenser de
certaines déclarations lorsqu’un correspondant informatique et libertés est désigné. Ces évolutions ont certes pour
effet de contenir le flux de déclarations de fichiers, mais
elles traduisent en réalité une augmentation d’activité de la
CNIL qui a trait par exemple à la formation des correspondants ou bien à la production de normes d’exonération.
Depuis 1978, ce sont au total 1 160 000 fichiers qui ont
été déclarés à la CNIL.

32

n

répond à 475 appels téléphoniques ;

n

reçoit 70 courriers ;

n

enregistre 285 nouveaux traitements de données ;

n

reçoit 15 plaintes.

Les chiffres à la loupe
En 2006, la CNIL a :
n

enregistré 73 800 traitements de données nominatives ;

n

reçu 3 572 plaintes ;

n

adopté 299 délibérations ;

n

contrôlé 127 organismes ;

n

adressé 94 mises en demeure ;

n

adressé 4 avertissements ;

n

prononcé 11 sanctions financières (soit 168 000 euros).

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