LA VIE DE LA CNIL
Au titre de la simplification
4 normes simplifiées
LA CNIL
EN CHIFFRES
Les délibérations
de la CNIL
En 2006, la CNIL a siégé 39 fois au cours de 25
séances plénières, 9 formations restreintes, 5 bureaux
délibératifs. Ces réunions ont conduit à l’adoption de
299 délibérations. Pour mémoire, la CNIL a connu
une augmentation de 570 % de son activité en trois ans
(2003 à 2006).
Au titre du conseil et de l’expertise
9 avis sur projet de loi ou de décret, parmi
lesquels l’avis sur le projet de loi relatif à la prévention
de la délinquance, l’avis sur un projet de ratification d’un
Traité relatif à la coopération transfrontalière en vue de
lutter contre le terrorisme, la criminalité et la migration
illégale, l’avis sur un projet de décret visant la lutte contre
le terrorisme.
2 recommandations, l’une concernant les fichiers des
partis politiques et des élus ou candidats à des fonctions
électives dans le cadre de leurs activités politiques, l’autre
encadrant les dispositifs de géolocalisation des véhicules
utilisés par des salariés.
Au titre des sanctions
11 sanctions pécuniaires d’un montant total de
168 000 euros correspondant à des amendes allant de
300 à 45 000 euros.
7 injonctions de cesser ou de modifier un traitement de
données personnelles et 94 mises en demeure.
4 avertissements concernant deux opérateurs de
télécommunications, une banque et un parti politique.
5 dispenses de déclaration exonérant de toute
formalité déclarative certains traitements.
8 autorisations uniques auxquelles peuvent se
conformer d’autres traitements de même nature.
1 avis sur un acte réglementaire unique auquel
peuvent se rattacher les traitements de données personnelles relatifs aux espaces numériques de travail « ENT ».
La liste complète des mesures de simplification se trouve
en annexe de ce rapport.
Au titre des formalités déclaratives
132 autorisations
19 refus d’autorisation concernant en particulier
des contrôles de salariés par le biais de l’empreinte
digitale, ou certaines utilisations du numéro de sécurité
sociale, ou encore des traitements de données fondés sur
la consonance des noms.
17 avis sur des traitements sensibles ou
à risques se rapportant par exemple au placement
sous surveillance électronique mobile, aux réquisitions
télématiques ou informatiques, aux données des passagers
aériens ou encore au fichier national des personnes
recherchées.
Comment ça marche ?
Les membres de la CNIL se réunissent en séance plénière
environ une fois par semaine sur un ordre du jour établi
à l’initiative de leur président. Une partie importante de
ces séances est consacrée à l’examen de projets de loi
et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le Gouvernement. Lors de ces séances plénières, la Commission
adopte aussi des délibérations qui sont des avis ou des
autorisations sur des traitements ou des fichiers. Parfois, c’est le bureau, constitué du président et des deux
vice-présidents, qui adopte ces délibérations. En ce qui
concerne les sanctions, la compétence a été confiée en
2004 à la formation restreinte de la CNIL, composée de
six de ses membres. Enfin, nombre de rapports font le
point sur les évolutions de l’informatique afin d’éclairer
les membres de la CNIL dans la conduite de leurs missions. Compte tenu de la grande variété des dossiers que
la CNIL doit traiter, une répartition par secteur d’activité
est établie entre les commissaires. Celle-ci a l’avantage
d’instaurer une forme de spécialisation et de faciliter
les contacts des commissaires avec les responsables de
traitements. Néanmoins, les délibérations de la CNIL sont
débattues selon les principes de la collégialité.
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