CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
lieux ouverts au public) seront particulièrement éclairantes
pour évaluer l’évolution du développement de la vidéosurveillance en France.
Il faut noter qu’un décret du 26 juillet 2006 est venu
préciser les pouvoirs de ces commissions départementales,
qui peuvent décider de procéder de leur propre initiative
à des contrôles et non seulement émettre des recommandations, mais aussi proposer la suspension d’un système
lorsqu’elles constatent qu’il en est fait un usage « anormal
ou non conforme à son autorisation ».
La CNIL a de son côté poursuivi ses missions de contrôles
sur place.
La vidéosurveillance
avance
La Commission a enregistré en 2006 un accroissement
très sensible du nombre de déclarations relatives aux
systèmes de vidéosurveillance (300 en 2005, contre 880
en 2006). Cette augmentation peut s’expliquer par le
développement de politiques de sécurité dans les entreprises, mais également par une meilleure connaissance
des obligations de la loi informatique et libertés, la CNIL
ayant notamment sensibilisé les professionnels du secteur.
Techniquement, ces systèmes évoluent désormais vers
la vidéosurveillance dite « IP », c’est-à-dire utilisant des
technologies Internet, filaire ou non filaire (Wi-Fi) pour la
transmission numérique des images. Certains constructeurs
proposent par ailleurs l’enregistrement simultané des sons
en complément des images, mais aussi des logiciels
d’analyse des images (le système étant, par exemple,
capable de détecter seul un colis abandonné ou de
procéder au comptage du nombre de clients entrant et
sortant d’un magasin).
Les conclusions du rapport d’activité pour 2006 des
commissions départementales vidéosurveillance (qui
délivrent des avis dans le cadre de la procédure
obligatoire d’autorisation par arrêté préfectoral pour la
mise en œuvre de systèmes sur la voie publique ou des
C’est votre droit
Les modalités d’information du public doivent être précisées, notamment par une obligation d’adapter le format, le
nombre et la localisation des affiches ou panonceaux à la
situation des lieux et établissements. Désormais ces affichages doivent indiquer le nom ou la qualité et le numéro de
téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir son droit d’accès.
14
La géolocalisation
des véhicules de salariés
encadrée
La CNIL a adopté, le 16 mars 2006, une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à
géolocaliser les véhicules utilisés par les employés des
administrations et des entreprises. Cette recommandation
s’inscrit dans le cadre d’une réflexion générale sur
les traitements de géolocalisation. Elle vise le cas des
employés qui utilisent un véhicule dans le cadre de leur
travail et doivent accepter d’être géolocalisés.
À la suite de l’augmentation très sensible des déclarations
de traitement des systèmes de géolocalisation des véhicules
des employés, la CNIL a jugé utile de rassembler dans
une recommandation les principales règles à respecter en
termes d’informatique et de libertés. Elle s’est limitée dans
un premier temps à la géolocalisation des véhicules, mais
elle n’ignore pas que la géolocalisation des employés
eux-mêmes, par le truchement de leur téléphone mobile ou
de toute autre technologie, est également possible.
Qu’est-ce que c’est ?
LA GÉOLOCALISATION
Il s’agit d’une technologie associée à un traitement de données personnelles, qui a pour but principal de déterminer
la localisation plus ou moins précise d’un objet ou d’une
personne par le biais d’un système GPS ou d’un téléphone
mobile. Ses applications et ses finalités sont multiples : de
l’assistance à la navigation, à la mise en relation des personnes, mais aussi à la gestion en temps réel des moyens en
personnel et en véhicules des entreprises, etc. De nouvelles
possibilités sont venues se greffer sur la finalité initiale, qu’il
s’agisse de l’enregistrement des données pour apporter la
preuve de la réalisation de certaines prestations ou encore
d’analyses sur la rapidité d’exécution desdites prestations.