Études et documents
des référés du Conseil d’État d’ordonner, sur le fondement de l’article
L. 521-2 du Code de justice administrative, à l’administration pénitentiaire
de lui restituer son téléphone cellulaire et de condamner l’État à lui verser
une indemnité, au moins égale à 10 000 euros, en réparation du préjudice
que la confiscation de ce téléphone lui a causé ;
Il soutient que l’administration pénitentiaire a porté une atteinte grave
et manifestement illégale à son droit de propriété ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu’eu égard tant à la stricte réglementation par le Code
de procédure pénale, et notamment par son article D. 417, des conditions
dans lesquelles les détenus peuvent être autorisés à téléphoner, que des
contraintes inhérentes à la sécurité dans les établissements pénitentiaires,
aucune illégalité grave et manifeste ne ressort, en l’état de l’instruction, de la
mesure par laquelle l’administration pénitentiaire a retiré à M. G. son téléphone cellulaire ; qu’en outre il n’appartient pas au juge des référés
d’allouer des indemnités ; qu’il est ainsi manifeste que la requête de M. G.
est mal fondée ; que cette requête doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du Code de justice administrative ;
ORDONNE :
Article 1er : la requête de M. Germain G. est rejetée ;
Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. Germain G. ;
Copie pour information en sera également transmise au garde des Sceaux,
ministre de la Justice.
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