Chapitre VII
Questions parlementaires
Opérateurs des télécommunications et sécurité – listes
de données circulant sur internet à enregistrer
par les opérateurs techniques
02956 – Mme Nicole Borvo attire l’attention de M. le garde des Sceaux,
ministre de la Justice, sur la question de la surveillance des données de
communication publique et privée circulant sur l’internet, et de la définition
des données devant donner lieu à l’enregistrement par les opérateurs techniques. La loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne introduit en effet, par son article 29, la nécessité pour les opérateurs
de conserver un ensemble de données techniques, susceptibles d’être
extraites à des fins d’enquêtes judiciaires. La nature exacte de ces données
techniques, susceptibles d’être extraites à des fins d’enquêtes judiciaires.
La nature exacte de ces données n’est certes pas encore connue, un décret
en Conseil d’État devant compléter le texte de loi. Il n’en reste pas moins que
les préconisations du G 8 et d’Europol en la matière sont de nature à inquiéter tant les prestataires techniques concernés que l’ensemble des citoyens
français, tant elles vont à l’encontre du respect des libertés individuelles et
des préceptes énoncés dans la déclaration universelle des droits de
l’homme et du citoyen. En effet, que ce soit par son article 12, qui affirme le
droit de chacun à la protection de sa vie privée et au secret de sa correspondance, ou son article 18, qui fonde le droit de tout individu à l’expression
publique ou privée de ses opinions, cette déclaration est là pour nous rappeler combien il serait dommageable pour une démocratie de chercher à contrôler ou à restreindre par des mesures de surveillance systématique la libre
circulation de l’information sur les réseaux de communication. Les mesures
de vigilance que les citoyens français sont en droit d’attendre de l’État en
matière de lutte contre le terrorisme ne sauraient en retour les faire considérer tous comme suspects par défaut et entraîner la mise en œuvre de
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