Les interventions de la CNIL
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Délibération n 01-057 du 29 novembre 2001 portant
recommandation sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet
1978 ;
Vu la délibération de la Commission no 01-018 du 3 mai 2001 portant avis
sur le projet de loi sur la société de l’information ;
Vu la communication présentée lors de la séance plénière du 30 novembre
1999 par M. Gérard Gouzes, vice-président ;
Entendus, lors des auditions effectuées par le groupe de travail présidé par
M. Gérard Gouzes, vice-président, et composé de MM. Noël Chahid Nouraï, alors membre de la CNIL, conseiller d’État, Maurice Viennois, conseiller
doyen honoraire à la Cour de Cassation, Pierre Leclercq, conseiller à la
Cour de Cassation, et Didier Gasse, conseiller-maître à la Cour des comptes : M. Guy Canivet, premier président de la Cour de Cassation, M. Pierre
Joxe, alors premier président de la Cour des comptes, M. Benoît Ribadeau-Dumas, secrétaire général adjoint, représentant le vice-président du
Conseil d’État, ainsi que des représentants des éditions Dalloz, de la Gazette du Palais, de Jurisdata, des éditions Francis Lefebvre, des éditions
Lamy, de la société Transactive, ainsi que du ministère de la Justice et du secrétariat général du Gouvernement ;
Après avoir entendu M. Gérard Gouzes, vice-président, en son rapport et
Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La publicité des audiences, le caractère public des décisions de justice et la
libre communication à toute personne qui en fait la demande des jugements
et arrêts constituent des garanties fondamentales consacrées, notamment,
par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de
l’homme et des libertés fondamentales, et mises en œuvre, de longue date,
par diverses dispositions du droit national.
Très tôt les plus hautes juridictions, mais aussi des éditeurs professionnels
spécialisés, ont été amenés à réaliser une compilation des décisions les plus
significatives rendues par les cours et tribunaux. Cette pratique est notamment suivie par la Cour de Cassation, depuis l’An II et par le Conseil d’État,
depuis 1806, les éditions Dalloz annexant depuis 1837 aux recueils de jurisprudence qu’elles éditent, et dans le souci d’en faciliter la consultation,
des tables alphabétiques au nom des parties à l’instance.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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