Les interventions de la CNIL
La Commission fixe à Canal+ et à Canal+ Distribution une clause de rendez-vous au mois de décembre 2001 pour s’assurer de l’effectivité de la
mise en œuvre des mesures prises par Canal+ Distribution et Canal+ SA en
application de la présente délibération.
II. DONNÉES PERSONNELLES
DES LOCATAIRES DE LOGEMENTS
SOCIAUX
À la suite de diverses plaintes dont elle avait été saisie, la Commission a souhaité entreprendre une étude d’ensemble sur les informations collectées par les organismes de logements sociaux auprès des candidats à un logement. La demande de
renseignements portant sur leur « origine » a tout particulièrement alarmé les personnes concernées et certaines associations de défense des Droits de L’Homme, notamment SOS Racisme.
La CNIL a rendu compte dans son 21e rapport d’activité pour 2000 des premiers enseignements tirés des missions de contrôle sur place auprès de trois organismes de logement social. Elle a décidé, en 2001, de prolonger ses contrôles par des
missions de vérification auprès de onze bailleurs sociaux.
A. Les missions de vérification sur place
Le choix des organismes contrôlés a été guidé par le souci de l’équilibre et
de la diversité. Ainsi, ont été retenus des organismes différents dans leur forme juridique (société anonyme d’HLM, office public d’habitations à loyer modéré, office public d’aménagement et de construction, logement foyer, société d’économie mixte,
collecteur du 1 % patronal), situés à Paris, Lyon, Marseille, Nîmes, Bordeaux et dans
le département de la Seine-Saint-Denis.
À la suite de ces missions, un certain nombre d’enseignements communs ont
pu être relevés.
L’objectif de la mixité sociale n’est pas, à l’heure actuelle, atteint en France
en matière de logements sociaux. Les interlocuteurs de la Commission soulignent que
les conditions économiques et sociales de certains quartiers à fort taux de population
immigrée aboutissent en définitive à renforcer une certaine forme de « ghettoisation », les habitants antérieurs les désertant peu à peu, et le personnel de gardiennage s’y faisant plus rare.
Les commissions d’attribution des logements sociaux sont généralement
appelées à avaliser les propositions faites par le bailleur à l’issue d’une procédure
qui privilégie le contact direct avec les candidats présentés. Alors que des critères
généraux de priorité en faveur des personnes mal logées ou défavorisées sont fixés
au plan départemental, il apparaît que l’appréciation du gardien de la résidence,
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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