Les interventions de la CNIL
tion relative au droit d’opposition à cession, une case à cocher
destinée à faciliter l’exercice de ce droit, conformément aux
préconisations habituelles de la Commission en la matière.
Enfin, les différents modèles de contrat d’abonnement seront modifiés afin,
d’une part, de recourir à une police de caractère qui soit de nature à tenir les
personnes concernées pour raisonnablement informées de leurs droits et,
d’autre part, d’y faire figurer une case à cocher permettant à toutes les personnes qui le souhaiteront de s’opposer dès la conclusion du contrat à la cession de leurs données à des tiers (que ces tiers soient ou non liés par les liens
du capital au groupe Vivendi Universal). La refonte du contrat d’abonnement
devrait intervenir avant le 1er septembre 2001.
L’ensemble de ces mesures nouvelles est de nature à permettre de considérer
que tous les abonnés de Canal+ seront raisonnablement informés d’une
éventuelle utilisation des données les concernant par d’autres entités du
groupe ou par des tiers ainsi que de leur droit de s’y opposer.
Il convient toutefois, ainsi que Canal+ s’y est engagé, que toute utilisation du
fichier des abonnés à Canal+ à des fins de prospection commerciale pour le
compte de tiers autres que Canal+ SA soit différée jusqu’au 1er octobre 2001
de sorte que les personnes concernées aient pu effectivement prendre
connaissance de la nouvelle situation et de leurs droits et aient pu les exercer.
Enfin, ces mesures d’informations ne pouvant pas toucher les personnes qui
ne sont plus à ce jour abonnées à Canal+ mais dont les coordonnées peuvent être régulièrement conservées dans le fichier, en aucun cas les informations les concernant ne pourront être cédées à quelque tiers que ce soit.
Enfin la Commission prend acte que la seule finalité des cessions envisagées
sous les garanties et aux conditions ci-dessus rappelées est la prospection
commerciale, à l’exclusion de toute mise à disposition de données relatives
aux abonnés pour une autre finalité, au bénéfice d’une société extérieure,
qu’elle soit liée ou non par des liens de capital.
La durée de conservation des informations
La Commission a constaté que des informations relatives à des personnes qui
n’étaient plus abonnées depuis plus de 10 ans ont été conservées dans la
base de données. Il n’est cependant pas établi que ces informations aient
fait l’objet d’une quelconque utilisation. Canal+ a pris l’engagement de procéder à l’effacement de toutes les informations concernant ces abonnés
avant la fin 2001.
S’agissant en outre des services à la demande (pay per view), la Commission prend note que la seule information figurant dans la base des abonnés
est le numéro de programme à l’exclusion de toute indication sur le titre de
ce programme et qu’il existe au surplus un système de jetons prépayés pour
certaines catégories de films. Elle prend note que Canal+ ni aucun tiers ne
fait de ces données ou des informations relatives aux services de kiosque une
exploitation à des fins de ciblage ou d’établissement de profils de consommation. Compte tenu toutefois du caractère particulier de ces données qui relèvent du secret des programmes prévu par la loi du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication, il y a lieu de rappeler que ces données ne peuvent être conservées que pendant la durée de contestation de la
facturation.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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