Les interventions de la CNIL
Les mesures à prendre pour assurer la protection des données
personnelles des abonnés de Canal+
La convention conclue entre Canal+ SA et Canal+ Distribution précise dans
son article 4-3 que les parties agiront dans le strict respect des dispositions
de la loi du 6 janvier 1978. Le respect de la loi « informatique et libertés »
implique cependant la mise en œuvre de mesures concrètes à défaut desquelles le dispositif d’ensemble tel qu’il a été arrêté ne permettrait pas une
utilisation régulière du fichier des abonnés de Canal+ pour le compte de
tiers.
En effet, les personnes qui se sont abonnées à Canal+ jusqu’à 1993 n’ayant
pas été informées de l’éventualité que les informations les concernant seraient un jour susceptibles d’être utilisées par d’autres entités juridiques que
Canal+ ni, a fortiori, mises en mesure de s’y opposer, les données les
concernant ne sauraient, en l’état, être utilisées à des fins de prospection
commerciale pour le compte de tiers. La circonstance que ces tiers soient devenus des entités juridiques distinctes au sein d’un même groupe est, à cet
égard, indifférente et ne saurait priver les personnes des droits qu’elles tiennent de la loi de protection des données personnelles, au motif de l’évolution
de liens capitalistiques caractérisant le co-contractant.
S’agissant des abonnés de 1994 à mai 1998 qui ont, eux, été informés par
contrat de l’éventualité d’une cession de leurs données à des fins de prospection commerciale au sein du groupe Canal+ et mis en mesure de s’y opposer, les changements intervenus depuis lors ne permettent pas de considérer
que ceux d’entre eux qui n’auraient pas, à l’époque, manifesté d’opposition
à la cession à d’autres sociétés du groupe Canal+ feraient aujourd’hui le
même choix alors que les données les concernant pourraient désormais être
utilisées à des fins de prospection par des entités juridiques nouvelles poursuivant une activité sociale sans lien direct avec la diffusion de programmes
audiovisuels. En outre, ces abonnés n’ont pas été informés d’éventuelles cessions à des sociétés extérieures au groupe.
S’agissant des personnes abonnées postérieurement à juin 1998, l’information sur d’éventuelles cessions à des tiers et leur droit de s’y opposer a été
formellement faite, notamment sur les contrats. Toutefois, la police de caractère utilisée dans certains contrats ne permet pas raisonnablement de considérer que cette information a été effective à l’égard de l’ensemble des
personnes concernées.
Aussi, Canal+, à l’issue des investigations menées par la Commission, a-t-il
inséré dans son magazine mensuel des programmes qui est distribué individuellement par la voie postale (no 6 de juillet-août 2001) une rubrique d’information rappelant l’existence du droit d’accès, de rectification et
d’opposition à la communication d’informations à d’autres sociétés. Cette
rubrique précise les modalités pratiques d’exercice de ces droits en renvoyant notamment aux services « Canal+ service consommateurs », à « l’espace clients » accessible par minitel ou par Internet. Il est en outre précisé
que les frais d’envoi seront remboursés sur demande aux personnes ayant
exercé ces droits.
Canal+ s’engage à renouveler cette opération d’information dans l’édition
suivante du magazine.
En outre, Canal+ s’est engagé à faire figurer, sur le kiosque minitel et sur son site Internet, au côté de la mention d’informa-
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CNIL 22 rapport d'activité 2001