Les interventions de la CNIL
Cette déclaration a été modifiée par Canal+ en 1998 afin d’intégrer de nouvelles utilisations en matière de prospection commerciale, et tout particulièrement une utilisation du fichier des abonnés à des fins de prospection
commerciale pour le compte de sociétés n’appartenant pas au groupe. Le
contrat d’abonnement a été modifié en conséquence pour permettre aux
nouveaux abonnés d’être informés d’une telle éventualité et de leur droit de
s’y opposer.
Enfin, à la fin de l’année 2000 et dans le cadre du rapprochement entre
Canal+ SA et les sociétés Vivendi SA et The Seagram Company Ltd, Canal+
SA s’est engagé à apporter la quasi totalité de ses actifs et passifs à une nouvelle entité dénommée « groupe Canal+ », détenue à 100 % par le nouvel
ensemble Vivendi Universal, à l’exclusion notamment de la propriété de la
base d’abonnés à la chaîne. Aux termes de la convention signée entre
Canal+ SA et Canal+ Distribution le 8 décembre 2000, si Canal+ SA demeure propriétaire de la base d’abonnés, Canal+ Distribution, filiale à
100 % du groupe Canal+, a la jouissance exclusive de la base d’abonnés
pour tous usages commerciaux autres que la distribution et la commercialisation de la chaîne, ce qui signifie tout particulièrement que les usages du fichier des abonnés à Canal+ à des fins de prospection commerciale au
bénéfice des autres entités du groupe ou de tiers au groupe relèveront de la
responsabilité de Canal+ Distribution et non pas de Canal+ SA.
La convention passée entre les deux entités stipule cependant que Canal+
SA sera préalablement informée de tout projet d’utilisation de la base
d’abonnés à de telles fins et disposera, dans certaines conditions, d’un droit
d’opposition à ces projets.
Les constatations de la Commission
Les investigations menées par la Commission n’établissent pas que le fichier
des abonnés de Canal+ ait été utilisé de façon non conforme à la loi du
6 janvier 1978 s’agissant des mises à disposition au bénéfice de tiers depuis
janvier 1998, date avant laquelle tout délit serait prescrit.
S’agissant de la plainte reçue par la CNIL le 19 décembre 2000, il n’est ni
soutenu ni établi que les données concernant le plaignant telles qu’elles figurent dans le fichier des abonnés de Canal+ aient été utilisées pour le compte
de tiers. La délégation de la Commission a pu constater que cet abonné a été
identifié dans le fichier, depuis la réception de sa plainte, comme s’opposant à toute cession d’informations le concernant à des tiers. Un indicateur,
géré par le système informatique, est affecté aux personnes qui ont manifesté ce souhait et deux codes sont utilisés à cette fin, l’un pour les abonnés de
Canal+, l’autre pour les abonnés de CanalSatellite.
S’agissant de la situation nouvelle créée par le rapprochement décidé entre
Canal+ SA et le groupe Vivendi Universal, qui s’est traduit par une convention conclue le 8 décembre 2000, les représentants de Canal+ ont indiqué
que le fichier des abonnés n’a pas, depuis cette date, fait l’objet d’une utilisation au bénéfice d’une autre entité juridique du groupe Vivendi Universal,
ni au bénéfice d’un tiers. Aucun élément matériel n’a été réuni par la Commission permettant de contester ces affirmations, la décision de la Commission de procéder à une mission de vérification sur place étant, par ailleurs,
intervenue le 16 janvier 2001, soit cinq semaines seulement après la signature de la convention.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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