Les interventions de la CNIL
Il doit être relevé que, s’agissant du téléachat, aucune donnée relative aux
commandes passées par les clients ne figure dans la base de données dite
« des abonnés ». S’agissant de l’utilisation des services à la demande, la
conservation sous la seule forme d’un numéro associé au programme acheté
a pour finalité exclusive le règlement des contestations possibles, étant observé qu’un système de jetons prépayés permet, pour certaines catégories
de films, de regarder un programme sans que ce dernier puisse être identifié. Il a été indiqué qu’aucune exploitation commerciale de ces informations
n’est effectuée et que de manière générale, aucune information sur les programmes regardés n’est disponible par retour d’informations à partir des décodeurs.
En revanche, la délégation de la Commission a noté que le système de gestion de la clientèle regroupait au sein d’une même base de données tous les
abonnés et anciens abonnés, qu’il s’agisse des abonnés à Canal+ quel que
soit le vecteur de réception de la chaîne (voie hertzienne, câble, ou satellite)
ou des abonnés à CanalSatellite dont 80 % sont communs à Canal+.
L’utilisation du fichier des abonnés de Canal+
à des fins de prospection commerciale pour le compte de tiers
Le principe
Les cessions ou mises à disposition de fichiers privés à des fins commerciales
au profit d’entreprises tierces ne sont pas interdites par la loi du 6 janvier
1978 ou par la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données,
sous réserve de l’application de législations spéciales pouvant offrir des garanties supplémentaires. Cependant, et conformément aux articles 25, 26 et
27 de la loi, de telles cessions ou mises à disposition seraient irrégulières en
l’absence d’information préalable des personnes concernées, qui doivent
également être mises en mesure de s’y opposer gratuitement et sur simple demande de leur part.
Les situations successives de Canal+ en la matière
La société Canal+ a procédé en 1984 à la déclaration de son traitement de
gestion des abonnés, sous la forme d’une déclaration simplifiée en référence
à la norme 25 (gestion des fichiers de destinataires d’une publication périodique de presse). Le contrat passé entre les abonnés et Canal+ indiquait à
l’époque que l’abonnement restait strictement confidentiel entre l’abonné et
Canal+ d’où il résultait qu’en aucun cas les données relatives aux abonnés
ne pouvaient être mises à la disposition de tiers.
En 1993, Canal+ a procédé à une nouvelle déclaration auprès de la CNIL
indiquant que son fichier d’abonnés pourrait être mis à disposition de toutes
autres sociétés du groupe pour l’envoi de documents de prospection. La
Commission avait alors attiré l’attention de Canal+ sur la nécessité que les
abonnés soient, conformément à la loi, informés de l’éventualité de telles
cessions commerciales au bénéfice de tiers et mis en mesure de s’y opposer.
Canal+ avait alors complété ses contrats d’abonnement par une mention
spécifique pour satisfaire à cette exigence.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001