Les interventions de la CNIL
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l’application de la loi
susvisée ;
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ;
Vu la convention du 8 décembre 2000 entre Canal+ SA et Canal+ Distribution ;
Vu la déclaration par Canal+ du traitement de gestion de la clientèle no
358437 ;
Vu la plainte no 00017325 en date du 19 décembre 2000 et les correspondances afférentes ;
Vu la délibération no 01-001 du 16 janvier 2001 décidant une mission de
vérification sur place auprès de Canal+ ;
Vu le rapport relatif à la mission de contrôle adressé par lettre du 1er juin 2001
et les observations en réponse de Canal+ reçues par lettre du 21 juin 2001 ;
Après avoir entendu Madame Cécile Alvergnat et Monsieur Didier Gasse,
commissaires, en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie le 19 décembre 2000 d’une réclamation relative
à l’utilisation qui pourrait être faite du fichier des abonnés de la société
Canal+, dans le cadre de l’opération Vivendi Universal, nouveau groupe né
de la fusion des sociétés Vivendi, Seagram et Canal+, effective depuis le
8 décembre 2000.
Le plaignant précisait qu’il n’avait accepté de figurer dans le fichier d’abonnés que dans le seul but de recevoir des programmes télévisés et qu’il n’entendait pas que ses coordonnées soient mises à la disposition de tiers pour
un usage différent.
La Commission a décidé, lors de sa séance plénière du 16 janvier 2001, de
procéder à une mission de vérification sur place auprès de Canal+ afin de
s’assurer de l’effectivité des engagements souscrits par cette société à l’occasion des déclarations déposées à la CNIL en 1984, 1993 et 1998 et de vérifier les conditions d’utilisation à des fins commerciales pour le compte de
tiers, des données relatives aux abonnés. Cette mission s’est déroulée à partir du 6 février 2001.
La nature et l’organisation de la base des abonnés à Canal+
Le fichier des abonnés à Canal+ se présente sous la forme classique d’un fichier de clientèle. Il comporte les informations relatives au contrat d’abonnement (coordonnées de l’abonné et éventuellement du tiers offrant
l’abonnement, options choisies, mode de règlement, références bancaires
pour les prélèvements automatiques ainsi que toutes les données relatives à
la gestion de l’abonnement) mais aussi les informations collectées auprès
des abonnés à l’occasion des enquêtes de satisfaction auxquelles procède
régulièrement l’opérateur, ainsi que des informations relatives aux services
associés, offerts par Canal+, tels que le « forum boutique » qui permet de
passer des commandes de téléachat ou le « service Kiosque » qui permet de
sélectionner un bouquet de programmes (football, saison de formule 1,
OMTV, playboy TV) ou encore les services dits « à la demande » (pay per
view).
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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