Annexe 5
conservées pendant la durée de la mandature, soit un an renouvelable
chaque année.
Les destinataires de ces informations seront :
— le maire de Paris ;
— l’adjointe au maire, chargée de l’intégration et des étrangers non communautaires, ainsi que ses services qui recevront les déclarations de candidatures et assureront leur enregistrement sur des micro-ordinateurs
accessibles aux seuls agents du service ;
— les membres de la commission de candidature désignés par le maire de
Paris qui auront accès aux données issues du traitement et aux fiches de candidatures ;
— les maires d’arrondissement, pour les candidats résidant dans l’arrondissement concerné, et ce sous forme de liste nominative pour leur permettre de
formuler leurs avis sur les candidatures.
La Commission prend acte que les candidats seront informés, conformément
à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, de l’informatisation de leur déclaration, des destinataires des informations et des conditions d’exercice de
leur droit d’accès et de rectification.
Dès lors, et au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le traitement automatisé d’informations nominatives tel que présenté à la Commission nationale de l’informatique et des libertés n’appelle pas d’observations
particulières.
La Commission émet un avis favorable au projet d’arrêté présenté
par la ville de Paris relatif à la création d’un traitement ayant pour finalité
l’enregistrement et le suivi des candidatures ainsi que la mise en place et la
gestion administrative du « Conseil de la citoyenneté des parisiens non-communautaires » sous réserve :
— de l’adoption de la délibération par le Conseil de Paris instituant le dit
conseil ;
— de la suppression de la rubrique informatique sur les degrés de motivation prêtés aux candidats.
o
Délibération n 01-058 du 11 décembre 2001 portant avis
favorable sur le projet d’arrêté présenté par l’INSEE, portant sur la diffusion des résultats du RGP 1999, et modifiant l’arrêté du 22 mai 1998
(Demande d’avis no 555642)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie pour avis par le directeur général de l’INSEE d’un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 22 mai 1998 relatif à la création d’un traitement automatisé réalisé à l’occasion de la collecte et de la diffusion des
résultats du recensement général de la population ;
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel ;
Vu la directive no 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1998 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
e
CNIL 22 rapport d'activité 2001
287