Annexe 5

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés et le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son
application ;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
2121-1 et L. 2143-2 ;
Vu le projet de délibération du Conseil du Paris portant création du Conseil
de la citoyenneté des parisiens non communautaires ;
Vu le projet d’arrêté présenté par la mairie de Paris portant création d’un
traitement ayant pour finalité le suivi des candidatures et la gestion administrative du Conseil de la citoyenneté des parisiens non communautaires ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice Benassayag, commissaire, en son
rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement,
en ses observations ;
Saisie par la mairie de Paris d’un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre
d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité de
faciliter l’enregistrement et le suivi des candidatures ainsi que la mise en
place et la gestion administrative du « Conseil de la citoyenneté des parisiens non communautaires » ;
Formule les observations suivantes :
La mairie de Paris souhaite instituer un conseil consultatif des résidents étrangers à Paris, hors ressortissants de l’Union européenne, intitulé « Conseil de
la citoyenneté des parisiens non communautaires ». La création de ce
conseil se fonde sur les dispositions de l’article L. 2143-2 du code général
des collectivités territoriales (CGCT)) qui précise qu’un « conseil municipal
peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment
des représentants des associations locales ».
Cet article dispose également que « Les comités peuvent être consultés par le
maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations
membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été
institués ».
Le Conseil de la citoyenneté des parisiens non communautaires aura pour
mission de :
— donner des avis sur toute question intéressant la vie à Paris des résidents
étrangers non ressortissants d’un pays de l’Union européenne et entrant
dans le champ de compétence du Conseil de Paris ;
— formuler et transmettre au maire des propositions sur toutes les questions
municipales concernant les Parisiens non ressortissants d’un pays de l’Union
européenne.
Ce conseil sera composé de ressortissants étrangers (quatre-vingt-dix titulaires et trente suppléants) désignés par le maire de Paris à partir d’une liste
constituée de personnes s’étant portées candidates et remplissant les conditions suivantes : être non ressortissants de pays de l’Union européenne, ne
pas disposer de la double nationalité française et étrangère, être en situa-

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CNIL 22 rapport d'activité 2001

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