Délibérations adoptées en 2001
Sur la constitution du traitement
Ce traitement serait constitué à partir de la comparaison de fichiers d’adresses sur la commune de Colomiers qui seraient mis à la disposition du CNIG
par la direction générale des impôts, l’INSEE, EDF-GDF, France Télécom et
la commune de Colomiers, après avoir été anonymisés par chacun des responsables de ces traitements.
L’exploitation des informations ainsi communiquées serait effectuée par La
Poste et l’Institut géographique national.
Sur la nature des informations traitées
Les informations contenues dans le fichier issu de la comparaison des fichiers fournis par les organismes précités sont ceux définis aux lignes 3,4,5
et 6 de l’adresse aux termes de la norme AFNOR XP Z 10-011 (mai 1997)
c’est-à-dire :
— ligne 3 : bâtiment, accès au bâtiment, ensemble immobilier ;
— ligne 4 : no dans la voie, type de voie, nom de la voie ;
— ligne 5 : lieu-dit ;
— ligne 6 : code postal et ville.
En outre, chaque adresse physique se verra attribuer ses références géographiques exactes à partir de la base de données Géoroute de l’IGN.
Sur la durée de conservation du fichier
Ce fichier sera conservé jusqu’au printemps 2002, date de la présentation
des résultats de l’application en séance plénière du CNIG.
Le droit d’accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi no
78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du CNIG.
Compte tenu de ces observations :
Émet un avis favorable au projet de décision, sous réserve qu’il prenne
la forme d’un arrêté du ministre chargé de l’Équipement publié au Journal officiel, étant admis que la Commission sera associée au déroulement de l’expérimentation et destinataire de ses résultats.
o
Délibération n 01-056 du 13 novembre 2001 relative au
projet d’arrêté présenté par la mairie de Paris portant
création d’un traitement ayant pour finalité le suivi des
candidatures et la gestion administrative du Conseil de la
citoyenneté des parisiens non communautaires
(Demande d’avis no 773820)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la Convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel ;
Vu la directive no 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
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CNIL 22 rapport d'activité 2001