Annexe 5
ries d’informations, la durée de conservation sur support informatique n’excédera pas, en tout état de cause, cinq ans.
Émet un avis favorable aux projets d’arrêtés modifiant les arrêtés des
18 juin 1986 et 13 avril 1993 soumis par le garde des Sceaux, ministre de
la Justice.
o
Délibération n 01-053 du 18 octobre 2001 portant avis
sur une expérimentation du Conseil national d’information géographique relative à la faisabilité d’un fichier
national de référence de « points géographiques à
l’adresse »
(Demande d’avis no 759755)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie pour avis par le président du CNIG d’une expérimentation sur la commune de Colomiers relative à la faisabilité d’un fichier national de référence
de « points géographiques à l’adresse » ;
Vu la Convention no 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive no 95/46/CE du parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des
données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination
et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application de
la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret no 85-790 du 26 juillet 1985 modifié portant statut du CNIG ;
Vu le projet de décision du président du CNIG portant création du traitement ;
après avoir entendu monsieur Didier Gasse, commissaire en son rapport et
madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Sur la finalité du traitement
La Commission est saisie par le Conseil national de l’information géographique (CNIG), instance consultative placée auprès du ministre chargé de
l’Équipement, d’une demande d’avis relative à la création d’un traitement
automatisé sur la commune de Colomiers associant à chaque adresse une
coordonnée géographique.
Ce traitement est destiné à apprécier la faisabilité d’un fichier de référence
national de points géographiques à l’adresse.
e
CNIL 22 rapport d'activité 2001
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