Annexe 5
o
Délibération n 01-051 du 9 octobre 2001 relative aux
échanges d’informations mis en place entre la direction
générale des impôts et les chambres de métiers
(Demande d’avis no 714861, demande d’avis modificative no 104960)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie pour avis :
— par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie d’un projet
d’arrêté « modifiant l’arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création
d’un traitement automatisé de calcul de taxe professionnelle » par la direction générale des impôts (DGI) ;
— par l’assemblée permanente des chambres de métiers d’un projet
« d’acte réglementaire-cadre relatif au rapprochement entre les répertoires
des métiers et les fichiers des assujettis à la taxe pour frais de chambres de
métiers », portant création d’un modèle type auquel pourront se référer les
chambres de métiers ;
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel ;
Vu la directive no 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application des dispositions de la loi précitée ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le Livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 113, L. 135 B,
L. 135 J et R.* 135 B-1 à R.* 135 B-4 ;
Vu le titre II du code de l’artisanat ;
Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 modifié, relatif à l’assemblée permanente des chambres de métiers ;
Vu le décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et
au répertoire des métiers ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d’un traitement informatisé de calcul de taxe professionnelle, modifié par arrêtés des 8 mars
1996 et 14 novembre 1996 ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre de Longevialle en son rapport et
Monsieur Michel Capcarrère, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses
observations ;
Rend l’avis suivant :
Sur la finalité et le fondement juridique des traitements
Les projets d’actes réglementaires sur lesquels la Commission est appelée à
se prononcer visent à autoriser la mise en place d’échanges d’informations
entre les services fiscaux et les chambres de métiers, afin de permettre aux
organismes consulaires d’apporter une aide au recensement des assujettis à
la taxe pour frais de chambres de métiers (TCM), due par les entreprises indi-
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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