Délibérations adoptées en 2001
Ce traitement répond à une demande formulée par les responsables des services concernés.
En mettant en place un tel traitement, France Télécom participe à l’exécution
d’une mission de service public.
Il importe de rappeler que, sur avis favorables de la Commission nationale
de l’informatique et des libertés, les services d’urgence précédemment cités
sont déjà habilités à avoir connaissance, à l’occasion de tout appel dirigé
vers eux, du numéro de la ligne appelante et que, par une procédure manuelle, ils sont fondés à obtenir auprès de France Télécom communication du
nom et de l’adresse correspondant à ce numéro (cf. avis de la CNIL ci-dessus
mentionnés).
La novation apportée par le traitement présenté consiste à faire l’économie
de cette procédure manuelle et à la remplacer par un affichage instantané
réalisé automatiquement par consultation et mise en œuvre de l’annuaire inversé, au bénéfice des services d’urgence, du nom et de l’adresse correspondant à la ligne appelante.
La réalisation de cette opération sera assurée par un dispositif technique développé par les soins de la société France Télécom Intelmatique qui assurera
également la connexion des services d’urgence aux bases de données annuaires de France Télécom.
Le recours à un annuaire inversé peut servir des intérêts légitimes, en particulier la sauvegarde de la vie humaine ainsi que des biens, par le moyen de la
communication du nom et de l’adresse d’un abonné à des services d’urgence. Dans ces conditions, le traitement présenté apparaît légitime dans sa
finalité et ses modalités de mise en œuvre.
Les seules informations traitées seront le numéro de téléphone de la ligne appelante, le nom et l’adresse correspondant à ce numéro de ligne ainsi que la
date et l’heure de l’appel. Ces données ne seront conservées que le temps de
leur transmission. Dans le cas d’abonnés figurant sur une liste d’opposition,
ces données ainsi que l’identifiant du service d’urgence intéressé seront
conservés pour des raisons de sécurité et de protection des personnes
concernées durant une année.
Le traitement présenté visant à accroître l’efficacité de l’action des services
d’urgence et compte tenu de leur mission de sauvegarde des personnes et
des biens, aucune opposition ne pourra être formée contre la communication
aux dits services d’urgences, du nom et de l’adresse du correspondant au numéro de la ligne appelant un numéro d’urgence SDIS (18), SAMU (15) et
« police secours » (17).
Le dossier fait apparaître que toutes les mesures de sécurité nécessaires sont
prévues dans l’exécution du traitement présenté.
La mise en œuvre de ce traitement s’accompagnera de mesures d’information, notamment dans les médias régionaux, dans un communiqué de presse
France Télécom et dans la lettre d’information de France Télécom ainsi que
dans les pages d’information générale des annuaires édités par cette société ; par ailleurs, lors de la souscription de tout nouveau contrat d’abonnement ou de toute adhésion au dispositif des listes d’opposition, une
information sera délivrée précisant que l’opposition concernée ne pourra
pas s’appliquer aux services d’urgence sus-visés.
Émet un avis favorable à la mise en œuvre du traitement objet de la présente demande d’avis.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001