Délibérations adoptées en 2001
Le traitement envisagé recensera les informations nominatives suivantes :
l’état civil (noms patronymique et usuel, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, nom et prénoms des parents), le curriculum vitae (expérience professionnelle et, éventuellement, diplômes), les
références du questionnaire rempli à l’appui de la demande d’agrément (références, date, existence éventuelle d’informations significatives), références des dossiers d’instruction de candidatures formulées antérieurement
auprès du CECEI, existence de sanctions ou décisions défavorables non amnistiées et notifiées à l’intéressé émanant du CECEI, de la CB, du CMF, de la
COB ou du CDGF, constatation d’une transmission de renseignement
inexacts auprès de l’une de ces cinq autorités, mention d’un retrait de candidature auprès du CECEI, du CMF ou de la COB, références de procès-verbaux mettant fin aux fonctions d’un dirigeant, retrait d’agrément d’office ou
initié par le CECEI, le CMF ou la COB, mention des ordres donnés par la CB
de procéder à des publications rectificatives de comptes présentant des
inexactitudes ou des omissions, mention d’avis défavorable par la CB à la
désignation d’un commissaire aux comptes, références des documents dont
une des cinq autorités a prévu l’inscription dans la base.
Ces informations apparaissent pertinentes au regard de la finalité du traitement.
S’agissant des données collectées directement auprès des personnes, les intéressés sont informés, par le questionnaire de demande d’agrément, du fondement juridique de la collecte, du caractère obligatoire des réponses à
fournir, des organismes destinataires (CECEI, CB, Banque de France, CMF
et COB), de la possibilité d’exercer leur droit d’accès et de rectification auprès de la direction des établissements de crédit et des entreprises d’investissement de la Banque de France, ainsi que du délai et de la forme de la
réponse à leur demande de droit d’accès.
Sur ce point, la Commission rappelle que si, pour des raisons pratiques, le
droit d’accès au fichier du CECEI peut s’exercer dans les locaux de la
Banque de France, regardée comme sous-traitant, c’est à la condition expresse que cette consultation soit effectuée sous la responsabilité du président du CECEI, organisme déclarant et responsable juridique du traitement
au sens de la loi du 6 janvier 1978.
S’agissant des informations collectées indirectement, celles-ci ne seront enregistrées qu’après avoir été notifiées aux intéressés ou après qu’ils auront été
mis en mesure de présenter des observations écrites.
Le CECEI a souhaité exclure, en application de l’article 26 de la loi, la possibilité pour les intéressés de s’opposer à ce que des informations nominatives
les concernant soient saisies et traitées dans le fichier projeté. Cette demande paraît pertinente compte tenu de la finalité poursuivie.
La base FIDEC sera interconnectée avec la base de données des agents financiers (BAFI), déclarée par la Banque de France le 16 octobre 1991 et
ayant fait l’objet d’un avis favorable de la CNIL en date du 8 avril 1992.
En outre, afin de connaître la cotation des entreprises concernées et de leurs
dirigeants, l’inscription dans la base FIDEC donnera lieu à une consultation
automatique du fichier bancaire des entreprises (FIBEN), déclaré le 27 février 1981 auprès de la Commission et qui a fait l’objet de plusieurs modifications depuis l’avis favorable rendu le 7 juillet 1987.
272
e
CNIL 22 rapport d'activité 2001