Délibérations adoptées en 2001
L’exploitation des fichiers de 1997 permettrait de disposer d’une base de référence des entreprises comportant plusieurs établissements permettant de
fiabiliser le processus d’élaboration de la liste électorale et là même de limiter les erreurs d’inscription et donc les recours contentieux.
Les informations qui sont conservées pour ce fichier multi-établissement sont
le code origine de la déclaration, le code département, le type d’employeur,
l’identification de l’employeur, la raison sociale et le code INSEE de la commune de la liste provisoire, le code INSEE de la commune de vote, le code
INSEE de la commune cédante, l’effectif.
Par ailleurs, les informations qui seraient conservées afin de connaître le
nombre d’électeur de chaque sexe dans chaque collège et section pour établir leur part respective et le nombre d’élus par sexe pour chaque section et
collège de façon à indiquer aux organisations syndicales présentant des
candidats le nombre d’hommes et de femmes à inscrire sur leurs listes, sont :
le lieu de vote, le premier chiffre du NIR, le collège et la section et le code
INSEE de la commune de vote.
Les deux premiers caractères du nom d’épouse et le prénom ne seront extraits du fichier électoral de 1997 que lorsque le NIR ne sera pas exploitable
(NIR tronqué ou inexistant).
Ces deux fichiers ne comportent pas après traitement, de données nominatives et présentent un intérêt certain.
Le sous traitant informatique du ministère de l’Emploi procédera dans les locaux des Archives nationales, sous la surveillance et le contrôle du personnel
des Archives nationales, au traitement d’extraction des données concernées.
Au bénéfice de ces observations :
Émet un avis favorable au projet d’arrêté portant création d’un traitement sur
les fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales de 1997, versés aux
Archives nationales, à des fins statistiques et d’études présentées par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité.
Sous réserve que l’article 2 4e tiret du projet d’arrêté soit rédigé
sous la forme :
« un fichier d’analyse statistique de représentation des femmes dans l’électorat prud’homal de 1997 comportant le premier caractère du numéro d’inscription au RNIPP ou à défaut le prénom et les deux premiers caractères du
nom d’épouse, le collège, la section et le lieu de vote. »
o
Délibération n 01-048 du 18 septembre 2001 relative au
projet de décision du comité des établissements de crédit
et des entreprises d’investissement portant création d’un
fichier des dirigeants et actionnaires des établissements
de crédit et des entreprises d’investissement dénommé
« FIDEC »
(Demande d’avis no 733724)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) d’une demande d’avis relative à la mise en œuvre d’un
traitement automatisé de données nominatives dénommé « FIDEC » ayant
pour finalité la centralisation d’informations susceptibles de permettre d’ap-
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CNIL 22 rapport d'activité 2001