Annexe 5
Au bénéfice de ces observations :
Émet un avis favorable au projet d’arrêté portant création d’un traitement
automatisé de constitution des listes électorales prud’homales en vue du scrutin du 11 décembre 2002.
o
Délibération n 01-047 du 18 septembre 2001 portant
avis sur un traitement sur les fichiers des électeurs inscrits
sur les listes électorales prud’homales de 1997, versées
aux Archives nationales, à des fins statistiques et d’études
présenté par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie pour avis du projet d’arrêté relatif à un traitement sur les fichiers des
électeurs inscrits sur les listes électorales prud’homales de 1997, versées
aux Archives nationales, à des fins statistiques et d’études présentées par le
ministère de l’Emploi et de la Solidarité ;
Vu la Convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi du 3 janvier1979, modifiée, sur les archives ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application de la loi du
6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le code du travail et notamment les dispositions du titre 1er du Livre V ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert Bouchet, vice président délégué, en
son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité a déposé une demande d’avis relative à un traitement sur les fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales prud’homales de 1997, versées aux Archives nationales, à des fins
statistiques et d’études.
Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité souhaite pouvoir accéder aux listes
électorales établies pour le scrutin de 1997 afin de constituer un fichier des
entreprises multi-établissements et afin de répondre aux exigences de l’article
12 de la loi du 9 mai 2001 (article L. 513-6 du code du travail) relative à
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet article précise
que « pour le prochain renouvellement des conseils de prud’hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d’hommes réduisant d’un tiers, par
rapport au précédent scrutin, l’écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon des modalités propres à favoriser la progression du pourcentage de femmes élues. [...] ».
e
CNIL 22 rapport d'activité 2001
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